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draft code on the
Vertaling van "draft code on the" in Frans
projet de code des
projet de code de la
projet de code sur la
projet de code du
avant-projet de code de
projet du code des
Le PCPF
This draft code on the person and the family forms the beginning of a compromise worked out between the different practices related to the application of several legal systems to one population.
Ce projet de code des personnes et de la famille est un début de résultat de compromis entre les différentes pratiques liées à l'application de plusieurs droits par une population.
This is the case with the draft code on the person and the family, the enactment of which is universally desired because its entry into force would help to find equitable solutions to important problems relating to succession, inheritance, marriage, etc.
C'est le cas du projet de code des personnes et de la famille dont le vote est appelé par tous dans la mesure où sa mise en vigueur permettra de trouver des solutions équitables aux problèmes importants de la succession, de l'héritage, du mariage etc.
To review, as a priority, the draft code on the person and the family to ensure that its provisions are in line with the Convention, and proceed promptly to its adoption
De réviser à titre prioritaire le projet de code de la personne et de la famille pour mettre ses dispositions en conformité avec la Convention et de l'adopter dans les plus brefs délais
A draft code on the family which would modernize the relationship between husband and wife was currently before the National Assembly (CEDAW/C/GIN/1-3, pp. 113-123).
Un projet de code de la famille modernisant les relations entre époux est actuellement soumis à l'examen de l'Assemblée nationale (CEDAW/C/GIN/1 à 3, p. 144 à 157).
131.59 Accelerate the adoption of the draft Code on the protection of the child and the draft Code on persons and family, (Republic of Moldova)
131.59 Accélérer le processus d'adoption du projet de code sur la protection de l'enfant ainsi que le projet de code relatif aux personnes et à la famille (République de Moldova)
The draft code on the protection of children too incorporated the concept of the best interests of the child.
Le projet de Code sur la protection de l'enfant incorpore aussi la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.
The Committee urged the State to expedite the adoption and entry into force of the draft child protection code and the draft code on the person and the family.
Il a invité instamment l'État partie à accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de code de protection de l'enfant et du projet de code des personnes et de la famille.
The draft code on the person and the family is a text inspired by the Convention and aims to reinforce the protection of women in the civil, political and economic domain.
Le Projet de code des personnes et de la famille (PCPF) est un texte législatif inspiré de la Convention visant à renforcer la protection de la femme dans le domaine civil, politique et économique.
Civil society is deeply involved, for example, in the preparation of a draft code on the person and the family and of a national good governance strategy and it is represented in the CCSRP.
C'est ainsi que la société civile est fortement impliquée dans l'élaboration du projet de code des personnes et de la famille et de la Stratégie nationale de bonne gouvernance tout comme elle est représentée dans le Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources pétrolières.
Another brake on the implementation of the Convention is the non-adoption of the draft code on the person and the family.
Un autre frein à l'application de la Convention est la non-adoption du Projet de Code des Personnes et de la Famille.
The decriminalization of press offences is a key provision of the draft Code on the Press in Senegal, which was drawn up in conjunction with the relevant stakeholders.
La dépénalisation des délits de presse est une disposition clé du projet de Code de la presse du Sénégal élaboré avec l'ensemble des acteurs concernés.
In addition, while the Committee takes note that the draft Code on the Family will equalize the minimum legal ages for marriage of boys and girls, it remains concerned (see CRC/C/15/Add., para. 13) about the current differences.
En outre, tout en notant que le projet de code de la famille fixera le même âge minimum légal du mariage pour les garçons et pour les filles, il reste préoccupé par la différence qui existe encore.
The Committee takes note that the Code on Children and Adolescents includes legal measures for the protection of children deprived of a family environment and that further measures have been included in the draft Code on the Family.
Le Comité note que le Code de l'enfance et de l'adolescence contient des dispositions juridiques garantissant la protection des enfants privés de milieu familial et que d'autres mesures ont été prévues dans le projet de Code de la famille.
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