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draft Code of
Vertaling van "draft Code of" in Frans
projet de code de
projet de code des
avant-projet de code de
ébauche du code de
ébauche de code de
projet de recueil de
avant-projet du Code des
A working group was established to review the draft Code of Conduct and to identify issues of concern.
Un groupe de travail a été créé pour réviser le projet de code de conduite et mettre en évidence les sujets de préoccupation.
In order to make the implementation of these provisions more effective, the draft Code of Criminal Procedure currently being prepared provides for every individual to be examined by a doctor of his choice before entering and upon leaving prison.
Afin de rendre plus efficace l'application de ces dispositions, le projet de code de procédure pénale en cours d'élaboration, prévoit de faire examiner toute personne avant son entrée en cellule et à sa sortie, par le médecin de son choix.
He invited delegations to comment first on chapter II, concerning the draft Code of crimes against the peace and security of mankind.
Il invite les délégations à commenter d'abord le chapitre II, relatif au projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
In considering the treatment of offences under the statute, attention should also be given to the relationship between existing treaties and the draft Code of Crimes.
Lorsqu'on examine la manière dont les crimes tombent sous le coup du statut, il faut prendre garde aux relations qui lient les traités existants et le projet de code des crimes.
The work on the draft Code of Practice for Ministry at Sea (Cruise Ships) needs to be pursued.
La réflexion sur un avant-projet de Code de conduite pour les navires de croisière doit se poursuivre.
The relationship between the draft Code of Crimes and the existing conventions
La relation entre le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et les conventions en vigueur
The draft Code of Persons and the Family has been prepared with a view to putting an end to inequality between men and women in matrimonial and succession matters.
Le projet de Code des personnes et de la famille a été élaboré pour mettre fin à l'inégalité entre l'homme et la femme en matière matrimoniale, successorale.
If the wish was to add a punitive element to the established rules on State responsibility, it would soon be possible to resort to the draft Code of Crimes and the international criminal court.
Si l'on veut ajouter un élément punitif aux règles établies de la responsabilité des États, il sera bientôt possible de recourir au projet de Code des crimes et à la cour criminelle internationale.
The draft Code of Persons and the Family, currently in process of adoption, places special emphasis on everyone's right to a legal personality.
Le projet de Code des personnes et de la famille en cours d'adoption, a mis un accent particulier sur le droit de toute personne à la personnalité juridique.
November 2000: adoption of draft Code of Conduct for external personnel.
Novembre 2000 : adoption du projet de code de conduite pour les agents extérieurs.
However, if the answer to this question is in the negative, please indicate the date at which it is anticipated that the said draft Code of Criminal Procedure will come into force.
Cependant, si la réponse à cette question est négative, veuillez indiquer la date à laquelle le projet de code de procédure pénale devrait entrer en vigueur.
Please provide updated information on progress made in the adoption and entry into force of the draft Code of Persons and Family.
Fournir des renseignements actualisés sur les progrès réalisés dans l'adoption et l'entrée en vigueur du projet de code des personnes et de la famille.
The draft Code of Criminal Procedure establishes a procedure for compensation through petitioning the court that handed down the sentence following the criminal process.
Le projet de code de procédure pénale établit une procédure de réparation par saisine du tribunal qui a prononcé la sentence à l'issue du procès pénal.
Synoniemen voor draft Code of in het Engels
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