En effet, si on lit le projet du Code de procédure civile pour les livres V, VI et VII publiés en 1964, à la page 52, l'article 951, premier alinéa, commençait par les mots:
It can be seen in the draft Code of Civil Procedure for books V, VI and VII published in 1964, at page 52, that article 951, first paragraph, began with the words:
Signalons également que l'avant- projet du Code de Procédure Pénale envisage de créer un fonds d'indemnisation des victimes de la torture quitte à se retourner contre les auteurs par l'action récursoire.
Furthermore, the draft Code of Criminal Procedure provides for the establishment of a compensation fund for victims of torture, with the possibility of taking legal action against the perpetrators.
Le premier projet du Code révisé sera diffusé à la mi-janvier, après les réunions de consultation.
The first draft of the Code would be out in mid-January after the consultation meetings.
Ces recommandations sont basées sur des exemples de bonne pratique dans les Etats membres, et un projet du Code a été le sujet de consultations avec les Etats membres, les partenaires sociaux et agences nationales d'égalité.
These recommendations are based on examples of good practice in the Member States and a draft of the Code has been the subject of consultation with the Member States, the social partners and the national equality agencies.
Le projet du Code des personnes et de la famille en cours a pris également en compte ces préoccupations.
These concerns are also being taken into account in the draft code on the person and the family.
Les articles 264 à 268 du projet du Code de procédure pénale s'y réfèrent également.
These matters are also referred to in articles 264 to 268 of the draft Code of Criminal Procedure.
Nous aimerions obtenir ces commentaires et réactions sur le projet du Code d'ici le début de 1978 afin que le Conseil puisse soumettre ses recommandations à l'Assemblée annuelle de 1978.
It is intended to have the feedback on the draft Code in 1978 so that the Board may bring forward a recommendation to the 1978 Annual Meeting.
45 tire son origine du projet du Code criminel de 1878 de Sir James Fitzjames Stephen, projet qui lui-même était fondé sur le Code pénal indien de 1860.
45 is to be found in Sir James Fitzjames Stephen's English Draft Code of 1878 which in turn built upon the Indian Penal Code of 1860.
4.1 La Commission examine le projet du Code de conduite proposé par le représentant du Congo amendant le texte original du Cercle de Réflexion.
4.1. The Committee reviewed the draft Code of Conduct submitted by the Representative the of Congo, amending UNCR1s first draft.
Loi Projet du code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction.
Law Draft code of territorial development, urban planning and construction.
Le projet du code de procédure pénale en cours de préparation prévoit que le défenseur a le droit de participer à l'audience pendant laquelle le tribunal de Voïvodie prononce une décision relative à la demande du pays étranger.
The draft Code of Criminal Procedure in preparation provides that the defence counsel is entitled to participate in the hearing at which the voivodeship court hands down its decision on the foreign country's application.
Le projet du code de procédure pénale, outre les institutions publiques, énumère également les institutions autonomes comme soumises à cette obligation.
In addition to public institutions, the draft Code of Criminal Procedure lists autonomous institutions as being subject to this duty.
Ce code distingue entre l'attribution de la nationalité togolaise à titre de nationalité d'origine et l'acquisition de la nationalité togolaise, solutions reprises par l'avant projet du code des droits et devoirs de l'enfant (art. 14 et suiv.)
The Code deals separately with the award of Togolese nationality as a nationality of origin and the acquisition of Togolese same approach has been adopted in the preliminary draft Code on the Rights and Duties of the Child (arts. 14 ff.).
