The draft Code has no specific provisions on the intellectual property enforcement.
Le projet de code ne comporte aucune dispositions spécifique sur l'exécution de la propriété intellectuelle.
Some delegations advocated a link between the draft Code and the statute.
Quelques délégations ont préconisé l'établissement d'un lien entre le projet de code et le statut.
The draft Code provides alternatives to internment in re-education centres and lays down safeguards
L'avant-projet de code prévoit des mesures permettant d'éviter le placement dans les centres de rééducation et fixe les garanties suivantes
Environment Canada would like to extend an offer to consult on the draft Code of Practice.
Environnement Canada souhaite obtenir des commentaires sur l'ébauche du Code de pratiques.
She wondered how the family was defined in the draft Code.
Elle se demande comment la famille est définie dans le projet de Code.
He therefore questioned whether the draft Code should cover such acts.
On peut donc se demander s'il y a lieu de prévoir les actes en question dans le projet de code.
The work on the draft Code has been finalized.
Les travaux du projet de code sont au stade de la finalisation.
In the same time, the draft Code proposes the following educational results
En outre, le projet de Code propose les objectifs éducatifs suivants
His delegation noted that the draft Code did not exclude the death penalty.
La délégation note que le projet de Code n'exclut pas la peine de mort.
It was therefore appropriate that that crime should be covered by the draft Code.
Il est donc opportun qu'il soit visé dans le projet de Code.
It was regrettable that the draft Code merely touched on the question of penalties.
Il est regrettable que le projet de code ne fasse qu'effleurer la question des peines.
The draft Code in its current form did not meet the expectations of the international community.
Sous sa forme actuelle, le projet de code ne répond pas aux attentes de la communauté internationale.
He noted that the draft Code provided a definition of "armed robbery".
Il convenait de souligner que le projet de code contenait une définition du « vol à main armée ».