Examples with "que"... le" and their translation in Engels
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Qu'elle a en outre estimé que"... le plan d'ajustement présenté est raisonnable et qu'il peut être accepté...".
They were also of the opinion that"... the adjustment plan submitted is reasonable and can be accepted".
Il y était indiqué que"... le problème posé par les ventes illégales de médicaments vétérinaires à ne délivrer que sur ordonnance était d'une telle ampleur et tellement généralisé qu'il menaçait la crédibilité du système d'approbation des médicaments vétérinaires et du processus de réglementation".
This report noted that"... the problem of illegal veterinary prescription drug sales is of such magnitude and pervasiveness that it threatens the credibility of the veterinary drug approval and the regulatory process".
Le projet mené à son terme et en fonctionnement depuis quelques mois, il estime maintenant que"... le temps de retour sur cet investissement [chariot, scie et Oscar] devrait être de 3 à 4 ans".
The project having been completed and running for a few month, he now states that"... they should achieve payback on the new equipment [carriage, bandsaw, Oscar] within three to four years".
Les membres du Groupe spécial avaient souligné, dans leurs observations finales, que"... le présent différend ne portait pas sur la faculté qu'ont les Membres de prendre des mesures pour protéger leur identité culturelle{7}".
The panelists, in their concluding remarks, had stressed"... that the ability of any Member to take measures to protect its cultural identity was not at issue in the present case".
De plus, M. Boobis indique que"... le risque potentiel, c'est-à-dire la probabilité que des effets se produisent, dépend de plusieurs facteurs...".
Furthermore, Dr. Boobis states that"... the potential risk, i.e. the probability that effects would occur, would depend on a number of factors...".
Son article 35 stipule que"... le droit des Parties au conflit de choisir des méthodes ou moyens de guerre n'est pas illimité."
Article 35 states that ... the right of the Parties to the conflict to choose methods or means of warfare is not unlimited. (...)
Conformément à l'arrêt de la Chambre constitutionnelle No 1010-93, il a été disposé en l'espèce que"... le principe de légalité en matière pénale est essentiel pour la protection de la liberté personnelle et constitue un élément fondamental de la procédure".
Judgement No. 1010-93 of the Constitutional Court provides in this context"... the principle of criminal liability is essential for the protection of personal liberty and an integral part of the process".
La restriction de certains droits et libertés est opérée conformément aux droits et obligations définis à l'article 5, paragraphe 2 de la Constitution, qui dispose que"... le respect des droits et des intérêts légitimes et de la dignité des autres citoyens est obligatoire."
Restriction of some rights and freedoms is made together with rights and duties stipulated in article 55 (2) of the Republic of Moldova Constitution, which states"... respect is due to all legitimate rights and interests, to the dignity of other citizens".
C'est ce que l'Organe d'appel avait confirmé lorsqu'il avait déclaré que"... le Groupe spécial ne semble pas avoir été convaincu que l'Argentine avait un accord juridiquement contraignant".
This had been confirmed by the Appellate Body when it asserted that"... the Panel does not appear to have been convinced that Argentina had a legally binding Agreement".
Elle affirme que"... le Comité économique et social et le Comité des régions devraient également être associés plus étroitement aux débats".
It suggests that"... the Economic and Social Committee as well as the Committee of Regions should also be more closely associated."
Le SGCA considère que"... le but même de la sauvegarde monétaire est de protéger un pays lorsque les "conditions normales de concurrence" sont altérées du fait d'une variation du taux de change avec un pays membre".
The SGCA believes that"... the very purpose of the foreign exchange safeguard is to protect a country when the "normal conditions of competition" are disrupted as a result of an exchange variation with a Member country".
La Thaïlande fait observer que les Communautés européennes ont déclaré dans leur réponse à la question nº 118 posée par le Groupe spécial que"... le mot "conservation" ne figur[ait] pas dans l'intitulé de la position 02.10 du SH".
Thailand notes that the European Communities has stated in its response to question 118 posed by the Panel that"... the word preservation is not to be found in HS heading 02.10."
Dans son rapport, le Comité technique précise que"... le mot "droits" comprend les droits perçus pour les transports assurés par des chemins de fer qui sont la propriété de l'État ou par des moyens de transport appartenant à l'État".
The report of the Technical Sub-Committee states that"... the word 'charges' includes charges for transportation by Government-owned railroads or Government-owned modes of transportation".
