La loi n'autorise pas explicitement de telles activités, mais le gouvernement argue que le Code de procédure pénale confère implicitement cette autorité aux juges d'instruction.
The law does not explicitly authorize these activities, but the government stated that the code of criminal procedure implicitly gives investigating magistrates such authority.
Tant dans nos cours sur le leadership que dans les autres, nous faisons toujours la promotion de cet objectif en nous assurant que le Code de valeurs et d'éthique est bien compris de tous.
Whether it's leadership courses or whatnot, we always promote creating a respectful workplace and ensuring that the code of values and ethics is well understood.
L'objectif est que cette loi entre en vigueur en même temps que le Code de procédure pénale.
The aim is to have the Act enter into force at the same time as the Code of Criminal Procedure.
Il note que le Code de déontologie guidera les interactions commerciales entre les parties lors de négociations d'ententes dans le marché de la radiodiffusion.
It noted that the Code of conduct shall serve as a basis for guiding commercial interactions between these parties while negotiating agreements in the broadcasting market.
N'oublions pas que le Code de 1917 les ignorait encore totalement.
Let us not forget that the Code of 1917 completely ignored them.
À noter aussi que le Code de pratique n'exige pas que votre organisation mette en oeuvre un programme de surveillance environnementale.
Also note that the Code of Practice does not require your organization to implement an environmental monitoring program.
D'autres ont considéré que le Code de bonnes pratiques n'était pas à jour et ne disposait d'aucun paramètre pour mesurer son efficacité.
Some others considered that the Code of Practice was not up-to-date and had no parameters to measures its effectiveness.
Dans ces conditions, peu importe que le Code de Droit canonique qualifie cette situation de "péché grave et manifeste", lorsqu'elle n'est pas perçue comme telle intérieurement.
Under these conditions, it matters little that the Code of Canon Law should qualify this situation as "grave and manifest sin," if it is not perceived internally as such.
Étant donné que le Code de procédure pénale ne comporte aucune disposition en ce qui concerne l'aide juridictionnelle, il serait important de savoir si le système judiciaire offre une assistance quelconque aux indigents privés de liberté.
Noting that the Code of Criminal Procedure made no provision for free legal aid, he asked whether the judiciary offered any type of assistance to destitute persons who were deprived of their liberty.
Répondant aux questions de la liste des points à traiter, il indique que le Code de procédure pénale énonce toutes les garanties nécessaires pour protéger les prévenus contre les détentions arbitraires.
Replying to questions on the list of issues, he said that the Code of Criminal Procedure set forth all necessary guarantees for protecting accused persons against arbitrary detention.
À cet égard, il note que le Code de procédure civile prévoit le droit de faire corriger son nom dans son passeport lorsqu'il a été écrit erronément.
In this regard, he notes that the Code of Civil Procedure provides for a right to correct one's name in a passport if it has been misspelled.
Constatant que le Code de justice militaire ne contient pas de définition précise de la torture, il souhaite que la délégation apporte des éclaircissements à ce sujet.
Confirming that the Code of Military Justice did not contain a precise definition of torture, he wished that the delegation would clarify this subject.
Le comité a fait remarquer que le Code de déontologie oblige les médecins à «apporter toute l'aide appropriée possible à quiconque a un besoin urgent de soins médicaux».
The Committee noted that the Code of Ethics requires physicians to "provide what assistance they can for a patient in urgent need of medical care".
