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restreinte du code
Examples with "restreinte du code" and their translation in Engels
Cette approche fonctionne bien lorsque les modifications apportées au récit affectent une partie relativement restreinte du code et que les problèmes de performance sont, par conséquent, limités à une partie de l'application.
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On s'entendra pour dire que cela ne s'applique qu'à un nombre de cas très restreint en regard du Code criminel.
La Cour d'appel a restreint les exclusions du Code et a déterminé qu'un lien rationnel doit exister entre la discrimination d'un programme spécial et l'objectif du programme lui-même. Elle a conclu que l'âge en tant qu'élément restrictif de l'aide était discriminatoire.
Dans le cas de la possession ou de la fourniture d'une arme qui est une arme à feu, une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte au sens du Code criminel (Canada), il prend l'une ou l'autre des mesures suivantes
In the case of possessing or providing a weapon that is a firearm, prohibited weapon or restricted weapon as defined in the Criminal Code (Canada), the principal shall,
Le premier est un générateur de code C non restreint permettant de générer du code exécutable de toute nature.
The first is an unrestricted C code generator that supports generation of any kind of executable code.
Le sens usuel du mot «partie» n'est donc aucunement restreint par les dispositions du Code de procédure civile.
The usual meaning of the word "party" is therefore in no way limited by the provisions of the Code of Civil Procedure.
Encore là, comme pour les autres aspects du rôle du syndicat à titre d'agent négociateur, le droit du syndicat de faire la grève est soigneusement restreint par les dispositions du code.
Again, as with other aspects of the union's role as bargaining agent, the union's right to strike is carefully circumscribed by the provisions of the Code.
Conformément à la Charte, ces droits sont restreints par certaines dispositions du Code pénal, nécessaires dans une société démocratique pour protéger les droits et libertés d'autrui, la sûreté de l'Etat, la sécurité, la santé et la moralité publiques.
In accordance with the Charter, these rights are restricted by certain provisions of the Penal Code, necessary in a democratic society to protect the rights and freedoms of others, security of the State, public safety, health and morals.
Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)
Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales)
Limited use (subcode use obligatory, driving subject to restrictions for medical reasons)
En outre, au chapitre régissant la situation de l'inculpé, l'article 280 dispose : La liberté individuelle ne peut être restreinte en vertu du présent Code, que dans la mesure strictement nécessaire à la manifestation de la vérité et à l'application de la loi.
Article 280, in the section relating to the situation of the accused, states: In accordance with the provisions of this Code, personal liberty may be restricted only to the extent absolutely essential to ensure that the truth is revealed and the law implemented.
237 du Code criminel restreint les droits garantis par la Charte dans des limites qui soient raisonnables.
645(4) du Code criminel restreint le cumul des sentences aux seules situations énumérées à cet article.
645(4) of the Criminal Code restricts consecutive sentences exclusively to the situations listed in that section.
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Synoniemen voor restreinte du code in het Frans
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