Mais si le Code permet une harmonisation de la juridiction sportive,
But if the code has brought a certain harmony in sports' jurisdiction,
Toute injustice qui pourrait exister si le Code ne traitait pas de l'un ou l'autre de ces actes ne relèverait pas de la disposition contestée.
Any injustice that might arise if the Code failed to address one or the other of these acts would lie outside the impugned section.
C'est pourquoi nous pensons qu'il faut se demander si le Code est une façon directe d'obtenir des prix plus bas ou non.
That's why we think that we need to separate whether the code is the direct conduit for lower prices or not.
Les parties intéressées étaient invitées à formuler des commentaires sur le question de si le Code devrait être révisé.
Il s'agit de déterminer si le Code exige d'appliquer les limites aux comptes ou aux appareils.
At issue is whether the Code requires that the caps be applied at the account or the device level.
Parmi les sujets, les questions demandent si le Code doit être élargi, s'il doit fournir plus de clarté ou s'il doit comprendre à la fois les lobbyistes et leurs clients.
Among other topics, the questions ask whether the Code should be broadened, provide more clarity or cover both lobbyists and their clients.
La deuxième étape consiste à examiner si le Code permet de reconnaître une compétence aux tribunaux ordinaires pour entendre des demandes fondées sur le devoir prescrit par la Loi.
The second step of the inquiry will examine whether the Code contemplates any jurisdiction in the ordinary courts to entertain claims based upon the statutory duty.
Environnement Canada cherche également à obtenir des renseignements sur l'utilisation des sels dans d'autres secteurs afin d'indiquer si le Code doit être élargi.
Environment Canada is also seeking information on salt in other sectors to inform if the Code needs to be expanded.
La commissaire était d'avis que le moment était venu de consulter les parties intéressées afin de voir si le Code pouvait être amélioré.
The Commissioner believed that it was time to verify with stakeholders whether the Code can be improved.
L'oratrice voudrait donc savoir si le Code de protection sociale générale contient des dispositions concernant les mariages précoces forcés, et s'il a été promulgué.
She therefore asked whether the Code of General Social Protection contained provisions on early enforced marriages, and whether it had been promulgated.
Le Centre d'assistance juridique vous dira également si le Code s'applique à votre cas et vous expliquera la procédure de plainte.
The Legal Support Centre can also tell you if the Code applies to your situation and how the complaint procedure works.
Lorsque ces études seront publiées, Santé Canada analysera leur contenu et décidera si le Code doit être révisé.
When these studies are published, Health Canada will review their content and determine if the Code needs to be revised.
M. VERBRUGGEN demande si le Code s'appliquera également aux sports professionnels.
MR VERBRUGGEN asked whether the Code would also apply to professional sports.
