Seule une personne habilitée peut déposer une demande conformément au présent sous-article.
Only an authorized applicant may file an application under this subsection.
Pour satisfaire aux prescriptions du présent sous-article, une personne devra
In order to meet the requirements of this subsection, a person shall
supprimer le mot « are » de la première phrase du sous-article 4.
delete the word "are" from the first sentence in sub-item 4.
Dans le dernier cas cependant, le titulaire doit également indiquer le temps consacré à chaque sous-article inscrit au registre des émissions.
However, in the latter event, the licensee must also indicate the amount of time dedicated to each sub-item inscribed on the programming log.
Une demande d'enquête en vertu du présent sous-article est présentée
A request for an investigation under this subsection shall be submitted
Au sous-article pertinent, la valeur normale est définie comme étant
The relevant subsection defines normal value as
ladite détermination ne peut pas être réexaminée en vertu du sous-article a), et
the determination is not reviewable under subsection (a), and
Si une requête déposée au titre du sous-article a)
If a petition filed under subsection (a)
est modifié par la suppression du sous-article f).
is amended by striking subsection (f).
C'est ce que la loi, et notamment le sous-article dont il est question, permettra.
This is what the act, and in particular the subsection in question, will allow.
satisfait aux prescriptions du sous-article d), et
such agreement satisfies the requirements of subsection (d); and
Ce sous-article définit également qui peut faire un tel choix (c'est-à-dire les parties intéressées interrogées).
This subsection also establishes who can make such an election (i.e., respondent interested parties).
Le sous-article a) 6) de cette disposition indique ce qui suit
Subsection (a)(6) of that statutory provision states