Vertaling van "tard le..." in Engels
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La Commission présente, au plus tard le..., une proposition reprenant des règles d'interprétation et d'application uniformes à l'intention des autorités nationales de contrôle.
By..., the Commission shall submit a proposal containing uniform rules on interpretation and application, for the benefit of national supervisory authorities.
Au plus tard le... , la Commission devrait évaluer le fonctionnement de la responsabilité solidaire et, s'il y a lieu, présenter une proposition de modification à ce sujet.
By... , the Commission should evaluate the functioning of joint and several liability and, if appropriate, submit a proposal for amendment in that regard.
Un premier contrôle de l'ensemble de ces tunnels doit être effectué au plus tard le...
A first inspection of all these tunnels shall be conducted not later than...
Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent la liste des ingrédients ainsi que toutes les informations à fournir susmentionnées au plus tard le... .
Manufacturers and importers of tobacco products shall submit the list of ingredients and all the accompanying information referred to above no later than... .
La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard le... , accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative visant à proroger la durée de la délégation de pouvoirs.
The Commission shall make a report in respect of the delegated powers at the latest... , accompanied, where relevant, by a legislative proposal to extend the duration of the delegation of powers.
Les demandes d'aide financière et technique sont présentées au plus tard le...
Requests for financial and technical assistance shall be presented by...
Ces modalités d'application sont adoptées au plus tard le... .
Those rules shall be adopted by... .
Ces actes sont adoptés au plus tard le... .
Those acts shall be adopted by... .
Il doit être achevé au plus tard le...
The review shall be completed by...
Ils appliquent ces dispositions au plus tard le...
They shall apply those measures by...
des systèmes de détection des fuites doivent être installés au plus tard le...
leakage detection systems must be fitted by...
Tous les appareils utilisés aux fins des mesures fixes doivent être conformes à la méthode de référence ou une méthode équivalente au plus tard le...
All equipment used in fixed measurements must comply with the reference method or equivalent by...
et publie un rapport au plus tard le...
and shall publish a report by...
