Ces occurrences représentent un déni de l'égalité en vertu du Code.
Ils sont également tenus de coopérer avec toute enquête en vertu du Code.
They are also required to cooperate with any investigation under the Code.
Ce n'est pas la réaction attendue en vertu du Code.
That reaction is not what is expected under the Code.
Cela mène à un déni d'égalité en vertu du Code.
This leads to a denial of equality under the Code.
Le harcèlement est une allégation distincte en vertu du Code de conduite.
Harassment is a separate allegation under the Code of conduct.
En vertu du Code, la ministre a diverses options.
Under the code the minister has various options.
Je suis saisi de quatre plaintes en vertu du Code.
I am faced with four complaints under the Code.
Elle n'autorise aucune contestation ni surveillance en vertu du Code.
It permits no challenge or oversight under the Code.
Tout cela était sanctionné en vertu du Code.
This was all sanctioned under the code.
Ces situations représentent un déni de l'égalité en vertu du Code.
This gives rise to a denial of equality under the Code.
Par conséquent, ils ne connaissent pas leurs obligations en vertu du Code.
They therefore have little exposure to information about their obligations under the Code.
Elle mentionne que deux plaintes ont été formulées à ce jour en vertu du Code.
She mentioned that two complaints have been made to date under the Code.
La plaignante n'a pas été punie pour avoir exercé ses droits en vertu du Code.
The complainant was not punished for pursuing her rights under the Code.
