COM(2003)0843. and the proposal for a directive issued on 22 September 2004
COM(2003)0843. et dans sa proposition de directive du 22 septembre 2004
The importance of innovations should be embedded in the proposal.
L'importance des innovations devrait être inscrite dans la proposition.
Fishing in the areas covered by the proposal is generally multi-species.
Les pêcheries exploitées dans les zones couvertes par la proposition sont, en général, plurispécifiques.
The structure of the proposal
The rapporteur strongly supports the evaluation and monitoring mechanisms laid down in the proposal (Article 15).
Le rapporteur soutient avec force les mécanismes d'évaluation et de suivi définis dans la proposition (article 15).
Accordingly, the actions referred to in Article 3(a) of the proposal should also refer to pollution by LNS.
Ainsi, les actions visées à l'article 3, point a) de la proposition doivent également faire référence à la pollution occasionnée par les SLN.
Consistency with Article 18 of the proposal.
L'amendement répond à un souci de cohérence avec l'article 18 de la proposition.
In order to ensure funding from the Community budget, the proposal provides for a financial contribution of EUR 1 billion for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013.
Afin de financer la part incombant au budget communautaire, la proposition à l'examen prévoit une intervention financière à hauteur d'un milliard d'euros pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
Since the beginning of the process Parliament has always treated this proposal (COD 2003/0255) as a 'package' with the proposal for a Regulation on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (COD 2001/0241).
Depuis le début de la procédure, le Parlement a toujours traité cette proposition (COD 2003/0255) comme formant un dossier unique avec la proposition de règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COD 2001/0241).
See Article 16 of the proposal.
Voir l'article 16 de la proposition.
External civil protection actions are currently part of the scope of the proposal on a Stability Instrument (COM(2004)630).
Les actions de protection civile à l'extérieur figurent actuellement dans le champ d'application de la proposition sur un instrument de stabilité (COM(2004)630).
According to the Commission financial statement annexed to the proposal, mobility actions in the Leonardo da Vinci programme, in budgetary terms, amount to more than the 75% benchmarked in Article 30.
Selon la fiche financière de la Commission jointe en annexe à la proposition, l'aide consacrée aux actions de mobilité dans le programme Leonardo da Vinci dépasse, en termes budgétaires, le taux de référence de 75 % prévu à l'article 30.
On 31 March 2004, the Parliament adopted 74 amendments to the proposal at first reading.
Le 31 mars 2004, le Parlement a adopté 74 amendements en première lecture de la proposition.
