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estatutonm
Vertaling van "estatuto" in Frans
La ley establece un plebiscito obligatorio para cualquier cambio en el estatuto de autonomía.
Un plébiscite obligatoire est prévu par la loi pour tout changement du statut d'autonomie.
Los empleados fijos deben cumplir una serie de obligaciones establecidas en su estatuto específico.
Les agents statutaires doivent respecter un certain nombre d'obligations fixées par leur statut particulier.
Ella examinó el efecto legal del nuevo estatuto sobre las leyes existentes.
Elle a examiné les effets juridiques de la nouvelle loi sur la législation existante.
El estatuto describe el derecho de acción para las víctimas de discriminación.
La loi décrit le droit d'action pour les victimes de discrimination.
El nuevo estatuto permite convertir a los auxiliares en personal fijo con mejor remuneración.
Le nouveau statut permet de reclasser les auxiliaires en personnels titulaires mieux rémunérés.
La carta establece los criterios necesarios para solicitar un estatuto consultivo ante esta organización.
La charte précise les critères nécessaires pour demander un statut consultatif auprès de cette organisation.
Su estatuto varía mucho según los ámbitos de actividad y el país.
Leur statut varie beaucoup suivant les domaines d'activité et les pays.
Un cambio de estatuto solo puede ser decidido por la junta general.
Un changement de statut ne peut être décidé que par l'assemblée générale.
La democracia no se logra otorgando un estatuto especial a los poderosos.
La démocratie ne se réalise pas en attribuant un statut spécial aux puissants.
Indiquen si el proyecto de estatuto de igualdad racial ha sido aprobado.
Indiquer si le projet de loi sur l'égalité raciale a été adopté.
La adición de jueces ad litem requiere que se enmiende el estatuto.
Pour ajouter des juges ad litem il faudra adopter un amendement au statut.
El estatuto vigente de los funcionarios garantiza varios derechos específicos a su carrera profesional.
Le statut en titre des fonctionnaires garantit plusieurs droits spécifiques à leur carrière professionnelle.
El poder judicial también se extiende a áreas no cubiertas por el estatuto.
Le pouvoir judiciaire s'étend également aux domaines non couverts par la loi.
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Frans-uitdrukkingen met vertalingen die estatuto bevatten
estatuto de directivo nm.
statut cadre
"Il a obtenu le statut cadre après cinq ans dans l'entreprise."
estatuto consultivo nm.
statut consultatif
"Cette ONG a obtenu un statut consultatif auprès de l'ONU."
estatuto de refugiado nm.
statut de réfugié
"Elle a obtenu le statut de réfugié après deux ans de procédures."
estatuto de las minorías nm.
statut des minorités
"Le statut des minorités garantit leur protection juridique et culturelle."
estatuto del personal nm.
statut du personnel
"Le statut du personnel de cette entreprise définit clairement les congés payés."
estatuto personal nm.
statut personnel
"Le statut personnel détermine les règles applicables au mariage et au divorce."
estatuto de candidato nm.
statut de candidat
"L'Ukraine a obtenu le statut de candidat à l'Union européenne en 2022."
estatuto fundacional nm.
document fondateur
"Les statuts constituent le document fondateur de l'association."
colectividad de estatuto particular nf.
collectivité à statut particulier
"La Corse est une collectivité à statut particulier depuis 1982."
estatuto de la Corte nm.
statut de la Cour
"Le statut de la Cour internationale de justice définit ses compétences."
Estatuto de Roma nm.
statut de Rome
"Le statut de Rome permet de juger les crimes contre l'humanité."
estatuto del menor nm.
statut du mineur
"Le statut du mineur protège les enfants contre certains contrats dangereux."
Convención sobre el Estatuto de los Refugiados nf.
Convention relative au statut des réfugiés
"La Convention relative au statut des réfugiés protège les personnes fuyant leur pays."
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Synoniemen voor estatuto in het Spaans
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