No podrá invocarse el secreto bancario para denegar la ejecución de una solicitud.
Le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser d'exécuter la demande.
Por tanto, este derecho no puede invocarse directamente ante los tribunales.
Par conséquent ce droit ne peut pas être invoqué directement devant les tribunaux.
En tal caso no podría invocarse el error para desdecirse de la intención expresa de celebrar un contrato.
On ne pourrait alors pas invoquer l'erreur pour revenir sur une intention expresse de conclure un contrat.
El estado de necesidad como causa de exclusión de la ilicitud debe poder invocarse solamente en casos extremos.
Il ne devrait être possible d'invoquer l'état de nécessité comme circonstance excluant l'illicéité que dans les situations extrêmes.
En estos relieves, los cuatro elementos podrían invocarse juntos.
Dans ces reliefs, les quatre éléments pourraient être invoqués ensemble.
La inmunidad no puede invocarse en caso de delito flagrante de un diputado.
L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit.
En el presente caso no puede invocarse ese principio.
Un tel principe ne peut être invoqué en l'espèce.
En algunos casos puede invocarse también la legislación penal.
Dans certains cas, la législation pénale peut également être invoquée.
Ninguna causa que pueda invocarse lo justifica.
Il n'est pas de cause qui puisse être invoquée pour le justifier.
No puede invocarse en caso alguno ninguna circunstancia que justifique su aplicación.
Aucune circonstance ne peut être invoquée pour justifier l'emploi de la torture.
A favor de esa postura podría invocarse un argumento de política.
Un argument de caractère général pourrait être invoqué à l'appui de cette thèse.
Ningún pretexto sea político, étnico o religioso puede invocarse para excusarla.
Aucun prétexte, politique, ethnique ou religieux, ne peut être invoqué pour la tolérer.
Los mecanismos internacionales sólo deberían invocarse cuando los recursos nacionales se hubiesen agotado.
Un mécanisme international ne devrait être invoqué que lorsque les recours internes ont été épuisés.