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At second instance
Traduction de "At second instance" en français
The grounds for review of a negative decision at second instance are restricted.
Les raisons d'un réexamen d'une décision négative en seconde instance sont limitées.
A negative decision at second instance cannot be appealed.
En cas de décision négative en seconde instance, aucun recours n'est ouvert.
At second instance, the appeal court is the ordinary jurisdiction.
Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun.
At second instance they have to deal with appeals against decisions issued by the district courts.
Au second degré, ils examinent les recours formés contre les décisions des tribunaux de district.
The circuit criminal courts hear such cases at second instance.
Ce sont les juges des tribunaux pénaux de circuit qui connaissent de ces affaires en deuxième instance.
All 23 awards of humanitarian status took place at second instance.
Les 23 cas de protection humanitaire ont été décidés en deuxième instance.
At second instance high courts decide on appeals against decisions of the basic courts.
En seconde instance, les juridictions du deuxième degré examinent les appels portant sur les décisions rendues par les juridictions du premier degré.
At second instance, this ratio is 1:2:2, leading in both cases to an overrepresentation of politically elected panel members.
En deuxième instance, ce rapport est de 1:2:2, ce qui conduit dans les deux cas à une surreprésentation des membres désignés par le pouvoir politique.
The decisions of these courts are reviewed at second instance by the courts of appeal
Les décisions de ces tribunaux sont réexaminées en deuxième instance par les cours d'appel
As part of ongoing efforts to enhance the asylum determination process, not only at first, but also at second instance, the number of lawyers providing free legal aid in the asylum context has been doubled.
Dans le cadre des efforts déployés en permanence pour améliorer la procédure de traitement des demandes d'asile, non seulement en première mais aussi en seconde instance, le nombre d'avocats apportant une aide juridique gratuite a été doublé.
These procedures are the responsibility in the first instance of mediation and substantiation judges and at second instance of senior judges.
La conduite de ces procédures relève, en première instance, des juges chargés de la conciliation et du fond, et en deuxième instance, des magistrats des juridictions supérieures.
Is there a possibility to appeal or review a negative decision at second instance?
Existe-t-il une possibilité d'appel contre une décision négative en seconde instance ou de réexamen de cette décision ?
The general norm is that the aforesaid courts handle the lawsuits within their jurisdiction, and through appeal the judicial rulings are reviewed at second instance by the courts of appeal.
En règle générale, les tribunaux susmentionnés jugent les affaires pour lesquelles ils ont compétence en première instance et les décisions judiciaires sont réexaminées en seconde instance par les cours d'appel.
Synonymes et analogies de "At second instance" en anglais
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