Les raisons d'un réexamen d'une décision négative en seconde instance sont limitées.
En cas de décision négative en seconde instance, aucun recours n'est ouvert.
Cela ne modifie toutefois pas l'objet du litige en seconde instance.
Ces affaires en sont à diverses étapes de la procédure - depuis celles qui sont encore à la phase de l'instruction jusqu'à celles qui ont été menées à terme en seconde instance.
These proceedings are in different phases, from those in the investigation stage to those finalized in the second instance.
La décision prise en seconde instance est contraignante.
La saisie des marchandises pouvait faire l'objet d'un appel en première instance auprès du Tribunal de district dans un délai d'un mois et, en seconde instance, auprès de la Cour suprême du Samoa.
Seizure of goods could be appealed in first instance to the District Court within one month, and in second instance to the Supreme Court of Samoa.
Dans le cadre des efforts déployés en permanence pour améliorer la procédure de traitement des demandes d'asile, non seulement en première mais aussi en seconde instance, le nombre d'avocats apportant une aide juridique gratuite a été doublé.
As part of ongoing efforts to enhance the asylum determination process, not only at first, but also at second instance, the number of lawyers providing free legal aid in the asylum context has been doubled.
Existe-t-il une possibilité d'appel contre une décision négative en seconde instance ou de réexamen de cette décision ?
Is there a possibility to appeal or review a negative decision at second instance?
En règle générale, les tribunaux susmentionnés jugent les affaires pour lesquelles ils ont compétence en première instance et les décisions judiciaires sont réexaminées en seconde instance par les cours d'appel.
The general norm is that the aforesaid courts handle the lawsuits within their jurisdiction, and through appeal the judicial rulings are reviewed at second instance by the courts of appeal.
Dans chaque arrondissement judiciaire, les tribunaux pour mineurs sont composés, en première instance, de juges de médiation et d'instruction et de juges du fond et, en seconde instance, de juges de juridictions supérieures.
Child protection courts in individual judicial circuits shall be comprised, in the first instance, of mediation and trial judges and, in the second instance, of superior-court judges.
Le GSsA recommande la mise en place en seconde instance d'un recours effectif, impartial et indépendant pour les convocations à des périodes militaires.
GSsA recommended the establishment at second instance of an effective, impartial and independent review of call-ups for periods of military service.
Il ajoute que l'État partie a l'obligation de garantir le droit de faire réexaminer une condamnation quand celle-ci est prononcée pour la première fois en seconde instance.
He adds that the State party is obliged to guarantee a person's right to have his conviction reviewed when the first conviction is handed down at second instance.
Les procédures pénales sont examinées par les tribunaux de district en première instance et par le Tribunal de la propriété intellectuelle en seconde instance.
Criminal cases are dealt with by district courts in the first instance and by the IP Court in the second instance.
