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FISA
Définition
law for monitoring foreign intelligence activities  ... Voir plus
la LEPRISF
la LEPI
FISA
The full impact of FISA on a company will not be known until the regulations are presented.
L'ensemble des répercussions de la LEPRISF pour une entreprise ne sera connue que lorsque les règlements seront publiés.
Once in force, FISA will prohibit certain forms of spam, phishing and the use of spyware in commercial activities.
Une fois en vigueur, la LEPRISF interdira certaines formes de messages électroniques non sollicités, de même que l'hameçonnage et l'utilisation d'espiogiciels dans les activités commerciales.
On the other hand, the scope for arguing "implied consent" by the recipient is quite circumscribed under FISA.
Consentement tacite En revanche, la portée de la thèse du consentement tacite du destinataire est bien circonscrite dans la LEPI.
FISA, like ECPA, provides a comprehensive regulatory regime that uses economic disincentives instead of criminal sanctions to protect electronic commerce.
À l'instar de la LPCE, la LEPI propose un régime de réglementation exhaustif qui privilégie les mesures de désincitation économique plutôt que les sanctions pénales pour encadrer le commerce électronique.
As a result, under FISA the onus is on the sender to demonstrate consent was received prior to sending a commercial electronic message.
Par conséquent, aux termes de la LEPRISF, il incombe à l'expéditeur de faire la preuve que le consentement a été obtenu avant d'envoyer un message électronique commercial.
FISA prohibits the delivery of commercial electronic messages to an electronic address unless prior consent has been obtained from the recipient and the message is in the prescribed form.
La LEPRISF interdit la transmission de messages électroniques commerciaux à une adresse électronique à moins d'avoir obtenu le consentement préalable du destinataire et que le message soit dans la forme prescrite.
This bulletin focuses on the anti-spam provisions of FISA and its impact on the electronic communication practices of companies operating in Canada.
Le présent bulletin traite des dispositions antipourriels de la LEPRISF et de leur incidence sur les pratiques de communication électronique des sociétés faisant affaire au Canada.
I'm late for a hearing with a FISA judge.
Je suis en retard pour une audience avec le juge.
His role will be discussed below in the section on FISA abuse.
Son rôle sera discuté ci-dessous dans la section sur l'abus du FISA.
So you're asking me to issue a FISA warrant directly to...
Tu me demandes d'émettre un mandat de surveillance pour...
Look into how he used and abused the FISA ruling.
Vérifiez comment il a violé la loi FISA.
I just need this FISA application fast-tracked.
J'ai juste besoin d'accélérer cette demande de surveillance.
To communicate information from FISA to the elite athlete community.
Partager et communiquer les informations de la FISA aux athlètes.
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Synonymes et analogies de "FISA" en anglais

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mole: small burrowing mammal with velvety fur and tiny eyes
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