Elaborating procedural codes and regulations concerning rehabilitation and standardization of institutional practices.
Élaborer des protocoles d'intervention, des règlements de vie commune et de normalisation des pratiques institutionnelles.
The procedural code for investigations should spell out the consequences of unauthorised dissemination of information.
Le code de procédure d'enquête devrait préciser les conséquences d'une diffusion non-autorisée d'informations.
Such procedure is carried out according to the provisions of the Civil Procedural Code.
Cette procédure est régie par le code de procédure civile.
The appeal itself can only be admissible on limited motives specified in the civil procedural code.
Le pourvoi ne peut être recevable que sur un nombre limité de motifs précisés dans le code de procédure civile.
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