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a program established under
Traduction de "a program established under" en français
un programme établi en vertu
Subparagraph 241(4)(d)(vii.) is amended to also apply to taxpayer information communicated for the purposes of the administration or enforcement of a program established under the laws of a province and that is consistent with the purpose of the CESA.
Ce sous-alinéa est modifié de façon qu'il soit également permis de communiquer des renseignements confidentiels en vue de l'application ou de l'exécution d'un programme établi en vertu des lois d'une province qui est conforme à l'objet de la LCEE.
financial assistance provided under a program established by a government, or government agency, in Canada that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under the Employment Insurance Act, or
soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par un gouvernement, ou un organisme public, au Canada qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi,
similar to a program established under Part II of the Employment Insurance Act, and
il est semblable à un programme établi en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi
A program established under this Act may, in particular, foster the establishment of young producers with a view to ensuring the future of farming businesses.
Un programme établi en vertu de la présente loi peut notamment avoir comme objectif de favoriser l'établissement de jeunes producteurs en vue d'assurer une relève adéquate aux entreprises agricoles.
The criteria of eligibility to a program established under the second paragraph may take the recipient's age into account.
Les critères d'admissibilité à un tel programme peuvent tenir compte de l'âge du bénéficiaire.
a program established under the laws of a province to encourage the financing of children's post-secondary education through savings in registered education savings plans.
tout programme établi en vertu des lois d'une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d'une épargne dans les régimes enregistrés d'épargne-études.
(b.) subject to the regulations made under subsection 34 (2.2), governing a program established under subsection 34 (2.2)
b.) sous réserve des règlements pris en application du paragraphe 34 (2.2), régir un programme créé en vertu de ce paragraphe
"maintenance inspection program" means a program established under clause 7 (1) (b.) or subsection 34 (2.2); ("programme d'inspections d'entretien")
«programme d'inspections d'entretien» Programme créé en vertu de l'alinéa 7 (1) b.) ou du paragraphe 34 (2.2). («maintenance inspection program»)
(b)determine the form and nature of a program established under clause (a) and the terms and conditions under which assistance will be provided.
déterminer la forme et la nature des programmes créés en application de l'alinéa a) ainsi que les conditions auxquelles les prêts seront accordés.
In exceptional cases, the minister responsible for the administration of a program established under this division may decide, for humanitarian reasons, that a person who otherwise would be excluded from the program is entitled to the benefits determined by the Minister.
Le ministre responsable de l'application d'un programme peut, exceptionnellement, décider, pour des raisons humanitaires, qu'une personne qui serait autrement inadmissible à un programme établi en vertu de la présente section a droit aux bénéfices qu'il détermine.
are registered in a program established under the laws of Canada or of a province or territory that leads to a designation under those laws as a mechanic licensed to repair self-propelled motorized vehicles (such as automobiles, aircraft, boats, or snowmobiles); and
vous êtes inscrit à un programme (établi conformément aux lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire) menant à l'obtention d'une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation de véhicules automoteurs (comme des automobiles, avions, bateaux et motoneiges);
Same (5)The Minister may establish policies and guidelines respecting pupils' eligibility to participate in a program established under subsection (2) or (4) and respecting the criteria to be met for successful completion of the program.
Le ministre peut établir des politiques et des lignes directrices relatives aux conditions d'admissibilité d'un élève à un programme créé en vertu du paragraphe (2) ou (4) et aux critères auxquels il doit satisfaire pour le terminer avec succès.
a staff member whose duties and functions in the administration of this Act or a program established under this Act require the staff member to be in the facility.
un membre du personnel dont les fonctions liées à l'application de la présente loi ou d'un programme mis en oeuvre sous son régime exigent qu'il se trouve dans l'établissement. Autorisation de visites
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