Request for download of information where the administrative reference code is unknown to the requesting authority
Demande de téléchargement d'informations lorsque le code de référence administratif n'est pas connu de l'autorité requérante
A unique administrative reference code is assigned to the electronic document by, or under the control of the competent authorities of the third country of export.
Un code de référence administratif unique est attribué au document électronique soit par les autorités compétentes du pays tiers d'exportation, soit sous le contrôle de celles-ci.
The consignor shall provide the person accompanying the excise goods, or where there is no person accompanying the goods, the transporter or carrier, with the unique administrative reference code.
L'expéditeur fournit le code de référence administratif unique à la personne accompagnant les produits soumis à accise ou, s'il n'y en a pas, au transporteur.
The certified consignor shall provide the person accompanying the excise goods, or where there is no person accompanying the goods, the transporter or carrier, with the unique simplified administrative reference code.
L'expéditeur certifié fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise ou, s'il n'y en a pas, au transporteur le code de référence administratif unique simplifié.
The consignor shall provide the person accompanying the excise goods with a printed version of the electronic administrative document or any other commercial document mentioning, in a clearly identifiable manner, the unique administrative reference code.
L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable le code de référence administratif unique.
The electronic document provided for in paragraph 1 shall contain at least the information necessary for drawing up the VI-1 document and a unique administrative reference code assigned by or under the control of the competent bodies of the third country of export.
Le document électronique prévu au paragraphe 1 contient au minimum les informations nécessaires à l'établissement du document VI-1 et un code de référence administratif unique attribué par les organismes compétents du pays tiers d'exportation ou sous leur contrôle.
The presence of a printout containing the administrative reference code for the goods dispatched, amongst other information, is essential so as not to hamper roadside inspections on intra-Community transport.
Afin de ne pas contrarier ces contrôles routiers lors de la circulation intracommunautaire, la présence d'un imprimé, contenant entre autres le code de référence administratif de l'envoi, est indispensable.
The declarant shall provide the competent authorities of the Member State of export with the unique administrative reference code indicating the excise goods referred to in the export declaration.
Le déclarant fournit aux autorités compétentes de l'État membre d'exportation le code de référence administratif unique désignant les produits soumis à accise visés dans la déclaration d'exportation.
Where those data are valid, the competent authorities of the Member State of dispatch shall assign to the document a unique administrative reference code and shall communicate it to the consignor.
Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition attribuent au document un code de référence administratif unique et le communiquent à l'expéditeur.
Paragraphs 3 to 6 describe the various stages that the e-AD has to pass through and provides, in particular, for the assignment of a unique Administrative Reference Code (ARC) which must be available throughout the movement.
Les paragraphes 3 à 6 décrivent les différentes étapes par lesquelles le document administratif électronique doit passer et prévoient, en particulier, l'attribution d'un code de référence administratif unique, qui doit être disponible tout au long de la circulation.
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Synonymes et analogies de "administrative reference code" en anglais