The employment of dissuasive sanctions to punish unauthorised access to automatic data processing systems with the aim of fraud, the destruction or modification of data and the alteration of system functioning is positive.
Il juge positif le recours à des sanctions dissuasives pour punir un accès non autorisé à des systèmes de traitement automatique des données à des fins de fraude, la destruction ou la modification de données ainsi que l'altération du fonctionnement des systèmes.
The identification system is intended for general application, for example in documentation, control and communications (including automatic data processing systems), as well as for display on the containers themselves
Le système d'identification est destiné à des applications générales, par exemple de documentation, contrôle et communications (y compris les systèmes automatisés de traitement de données), ainsi qu'à l'affichage sur les conteneurs eux-mêmes.
Any user acting in breach of these general terms and conditions of use is liable to civil or criminal prosecution to combat infringement of copyright, the breach of connected rights and the breach of the rights of producers of databases and automatic data processing systems.
Tout utilisateur qui agit en fraude des présentes CGU s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.
not to try to disrupt the automatic data processing systems used to run the Website, - not to distribute unsolicited promotional material; email chains or pyramid-type systems,
ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l'exploitation du Site, - ne pas distribuer de publicités non-sollicitées, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide,
Violators are subject to penalties in accordance with the provisions of Section V of the new penal code concerning the infringement of personal rights arising from computer files or processing and Chapter III concerning breaches of automatic data processing systems.
Les contrevenants s'exposent à des sanctions pénales conformément aux nouveau code pénal intitulé "des atteintes aux droits des personnes résultant des fichiers ou des traitements informatiques" et du chapitre III intitulé "Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données".
Articles 323.1 to 7 of the new Criminal Code punish infringement of "automatic data processing systems".
Les articles 323.1 à 7 du nouveau Code pénal (NCP) viennent pour leur part réprimer les atteintes aux "systèmes automatisés de données".
Not seek to damage, as defined in Article 323-1 and following of the French Penal Code, the automatic data processing systems used by the Site,
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