Our recommendation is to incorporate the code by reference in the regulations but allowing the code to live outside of the regulations.
Notre recommandation est que l'on intègre le code par renvoi dans la réglementation, mais en lui permettant d'exister à l'extérieur de celle-ci.
We see the code of conduct as a living, breathing document, and given the rapid pace of change in the innovative industries and the IP profession as a result, we believe it is very problematic for the code to live in the regulation.
Nous voyons le code de déontologie comme un document évolutif et, compte tenu de l'évolution rapide des industries novatrices et par le fait même de la profession de la PI, nous croyons qu'il est très problématique que le code soit établi par règlement.
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