Each controller and processor should be obliged to cooperate with the supervisory authority and make those records, on request, available to it, so that it might serve for monitoring those processing operations.
Chaque responsable du traitement et sous-traitant devrait être tenu de coopérer avec l'autorité de contrôle et de mettre ces registres à la disposition de celle-ci, sur demande, pour qu'ils servent au contrôle des opérations de traitement.
This must be made explicit in the contract between controller and processor.
The processor is a person who processes personal data on behalf of the controller and in accordance with the instructions and scope that the controller and processor have jointly agreed upon.
Le processeur est une personne qui traite les données personnelles au nom du contrôleur et en conformité avec les instructions et la portée dont le contrôleur et le processeur ont convenu mutuellement.
Contractual arrangements will need to be updated, and stipulating responsibilities and liabilities between the controller and processor will be an imperative requirement in future agreements.
03 May CNIL investigations in 2019: the sharing of responsibilities between controller and processor Comments Off on CNIL investigations in 2019: the sharing of responsibilities between controller and processor
Data is transferred to the United Stated based on standard contractual clauses in place between the controller and processor.
Les données sont transférées aux États-Unis sur la base de clauses contractuelles standards en place entre le contrôleur et le processeur.
Controller and Processor for the systems
Responsable du traitement et sous-traitant dans le cadre des systèmes
Obligations of Controller Controller and Processor shall be separately responsible for conforming with such statutory data protection regulations as are applicable to them.
Le Contrôleur et le Processeur sont responsables séparément de la conformité avec les réglementations légales en matière de protection des données qui leur sont applicables.
CHAPTER IV - CONTROLLER AND PROCESSOR
CHAPITRE IV - RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
CHAPTER IV Controller and processor Sec ti on 1 G e ner a l o bl iga tio ns Article 24 Responsibility of the controller 1.
CHAPITRE IV Responsable du traitement et sous-traitant S ec ti on 1 O blig a tio ns gé né ra le s Article 24 Responsabilité du responsable du traitement 1.
In that case, we are both controller and processor.
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