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declaration of automatic processing

Exemples avec "declaration of automatic processing" et leurs traductions en français

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In this regard, the site has been a declaration of automatic processing of personal data to the CNIL.

A cet égard, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations à caractère personnel auprès de la CNIL.

Finally, the Act requires a declaration of automatic processing of data of a personal nature to be submitted to the Commission for the Protection of Privacy.

Enfin, la loi impose la déclaration d'un traitement automatisé des données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

Law of January 6, 1978 relating to information technology and civil liberties In accordance with this Law, the Website has been the subject of a declaration of automatic processing of personal data submitted to the CNIL.

Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés Conformément à la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.

According to the Law of 6th January 1978 concerning information technology and liberties, this site was the subject of a declaration of automatic processing of data to the CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Conformément à la Loi, le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.

In compliance with this Law, the site has been the subject of a declaration of automatic processing of data associated with individual persons to the French National Commission for Information technology and Individual Liberties.

Conformément à la Loi, le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.

Autres résultats

This site has been the subjected to a declaration of handling the automatic processing of nominative data or indirectly nominative data registered at the national commission of informatics and liberties.

Formalités de déclaration Ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ou indirectement nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Allow declarants to use electronic or other automatic means to transmit to the Customs Goods declarations for automatic processing.

Offrir aux déclarants la possibilité de transmettre à la douane, par des moyens électroniques ou d'autres moyens automatiques, les déclarations de marchandises destinées à être traitées automatiquement.

The submission of an electronic declaration allows for the automatic processing of said declaration, which reduces errors to a minimum.

L'introduction d'une déclaration électronique permet un traitement automatique de cette déclaration, ce qui limite à un minimum le risque d'erreurs.

CB'a Design Solutions has carried out the appropriate procedures and obtained the necessary legal and administrative authorisations, specifically the declaration relating to the automatic processing of personal data submitted to the Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).

La société CB'a Design Solutions a effectué les procédures et obtenu les autorisations légales et administratives requises et notamment la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL).