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declaration of automatic processing

Traduction de "declaration of automatic processing" en français

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déclaration de traitement automatisé
In this regard, the site has been a declaration of automatic processing of personal data to the CNIL.
A cet égard, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations à caractère personnel auprès de la CNIL.
Law of January 6, 1978 relating to information technology and civil liberties In accordance with this Law, the Website has been the subject of a declaration of automatic processing of personal data submitted to the CNIL.
Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés Conformément à la Loi, le Site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
According to the Law of 6th January 1978 concerning information technology and liberties, this site was the subject of a declaration of automatic processing of data to the CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Conformément à la Loi, le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
In compliance with this Law, the site has been the subject of a declaration of automatic processing of data associated with individual persons to the French National Commission for Information technology and Individual Liberties.
Conformément à la Loi, le site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL.
Finally, the Act requires a declaration of automatic processing of data of a personal nature to be submitted to the Commission for the Protection of Privacy.
Enfin, la loi impose la déclaration d'un traitement automatisé des données à caractère personnel auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
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