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devolved matter
Traduction de "devolved matter" en français
question décentralisée
Forestry has become a devolved matter.
La foresterie est devenue un secteur délégué.
The plan would only have applied to English children, with education being a devolved matter.
Le plan ne s'appliquerait qu'aux enfants anglais, l'éducation étant une question décentralisée.
However, as a devolved matter to the Scottish parliament, it is possible that at some point in the future different laws on euthanasia could apply within the UK.
Human rights in the Territories are a devolved matter.
Les droits de l'homme y sont décentralisés.
The development of the specific duties, for example the public sector equality duty, is a devolved matter and therefore a matter for the Scottish and Welsh Governments.
La définition d'obligations spécifiques, telles que l'obligation légale du secteur public d'assurer l'égalité entre les sexes, est une question décentralisée qui, par conséquent, relève des Gouvernements écossais et gallois.
Whilst education is a devolved matter, responsibility for detention rests with the UK Government, and is overseen by the Youth Justice Board.
L'éducation est une question du ressort de l'administration investie de pouvoirs délégués, mais la responsabilité de la détention incombe au Gouvernement britannique et cette dernière est supervisée par le Conseil de la justice pour mineurs.
In the United Kingdom, forestry has become a devolved matter with the creation of the Welsh Assembly and the Scottish Parliament.
Au Royaume-Uni, la foresterie est désormais un secteur décentralisé depuis la création de l'Assemblée du pays de Galles et du Parlement écossais.
Synonymes et analogies de "devolved matter" en anglais
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