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devolved matters
Traduction de "devolved matters" en français
questions ayant fait l'objet d'un transfert
Such "devolved matters" include education, health, agriculture and justice.
Ces sujets incluent l'éducation, la santé, l'agriculture et la justice.
The "devolved matters" over which it has responsibility include education, health, agriculture, and justice.
Le Parlement écossais peut adopter des lois sur les matières dévolues (devolved matters) notamment l'éducation, la santé, l'agriculture et la justice.
It exercised executive authority formally vested in the British monarch in relation to devolved matters.
Il exerçait l'autorité exécutive formellement dévolue au monarque britannique en ce qui concerne les questions dévolues.
As a consequence of devolution, Westminster has recognized that, in devolved matters, it is for the devolved parliament and assemblies to legislate in relation to matters within their own competence, although it retains the right to legislate if it wishes.
Suite à la décentralisation, Westminster a reconnu que pour les questions décentralisées, c'était aux parlements et aux assemblées décentralisées de légiférer sur les questions relevant de leur propre compétence, tout en se préservant le droit de le faire s'il le souhaite.
Thus, the Scottish parliament can only legislate on devolved matters.
Ainsi, le Parlement écossais ne peut légiférer que sur les domaines qui lui sont délégués.
In Northern Ireland and Scotland, the Acts also establish ministerial systems with responsibilities in respect of devolved matters.
Concernant l'Irlande du Nord et l'Ecosse, ces dispositions législatives instituent également des systèmes ministériels chargés des secteurs décentralisés.
This conflicts with the convention that Westminster will not legislate "with regard to devolved matters in Scotland without the consent of the Scottish Parliament."
Cela entre en conflit avec la convention que Westminster ne va pas légiférer «en ce qui a trait aux domaines dévolus à l'Écosse sans le consentement du parlement écossais».
The specific devolved matters are all subjects which are not explicitly stated in Schedule 5 to the Scotland Act as reserved matters.
Concrètement, les sujets sur lesquels le Parlement écossais peut intervenir sont ceux qui ne sont pas explicitement notés dans le paragraphe 5 du Scotland Act comme réservés au Parlement du Royaume-Uni.
However, there is a convention that the United Kingdom Parliament will not legislate on devolved matters in Scotland without the consent of the Scottish Parliament.
Il est cependant admis que le parlement du Royaume-Uni n'adoptera pour l'Ecosse, sans le consentement du Parlement écossais, aucune disposition législative sur des questions ayant fait l'objet d'un transfert de compétence.
1.07 Under section 28 of the Act, the Scottish Parliament may make primary legislation ("Acts of the Scottish Parliament") for Scotland on a whole range of devolved matters.
1.07 Aux termes de l'article 28 de la loi, le Parlement écossais peut adopter des lois pour l'Ecosse («lois du Parlement écossais») sur toute une gamme de questions ayant fait l'objet d'un transfert de compétences.
Synonymes et analogies de "devolved matters" en anglais
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