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executory contract
Traduction de "executory contract" en français
contrat à exécuter
contrat conditionnel
Significantly, the automatic stay and the debtor's option to assume or reject contracts only apply to creditors bound by an executory contract.
De manière significative, la suspension automatique et le choix du débiteur d'accepter ou de rejeter les contrats s'appliquent uniquement aux créanciers liés par un contrat exécutoire.
NYPACC argued that the contract between Livent and its ticketholders falls within the statutory definition of "executory contract".
NYPACC a soutenu que le contrat passé entre Livent et son détenteur de billet est visé par la définition de l=expression *contrat exécutoire + énoncée à la Loi.
An executory contract cannot be enforced unless a note signed by the candidate or official agent supports it.
Un contrat à exécuter n'est pas exécutoire à moins qu'il s'accompagne d'une note signée par le candidat ou son agent officiel.
'executory contract' means a contract between a debtor and one or more creditors under which the parties still have obligations to perform at the time the stay of individual enforcement actions is granted or applied
«contrat à exécuter» : tout contrat entre un débiteur et un ou plusieurs créanciers en vertu duquel les parties conservent des obligations à honorer au moment où la suspension des poursuites individuelles est accordée ou appliquée
[446,464(3)] An executory contract cannot be enforced unless a note signed by the candidate or official agent supports it.
[446,464(3)] On ne peut exiger l'exécution d'un contrat conditionnel à moins qu'il ne s'accompagne d'une note signée par le candidat ou son agent officiel.
The coffee supply contract is an executory contract in accordance with which Entity B takes actual delivery of coffee.
Les contrats d'approvisionnement en café sont des contrats à exécuter en application desquels l'Entité B prend effectivement livraison du café.
A contract is an executory contract if its completion depends on the performance of one of the terms of the contract at some time in the future.
Un contrat conditionnel est celui dont l'exécution définitive dépend d'une condition incorporée au contrat, dont la réalisation peut se produire dans un avenir plus ou moins rapproché.
19 of the Act, which sets out the statutorily prescribed form of an executory contract.
Cette conclusion ressort clairement d=une lecture rapide de l=article 19 de la Loi, qui décrit la forme du contrat exécutoire.
Synonymes et analogies de "executory contract" en anglais
Le mot et l’expression du jour
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