Publicité
Rejoignez Reverso, c'est gratuit et rapide !
executory
Définition
Traduction de "executory" en français
Définition NEW
The arbitration award as homologated is executory as a judgment of the court.
La sentence arbitrale telle qu'homologuée est exécutoire comme un jugement du tribunal.
According to the author, this judgment is final and executory.
D'après l'auteur, ce jugement était définitif et exécutoire.
At the end of this period, these acts become executory full.
Passé ce délai, ces actes deviennent exécutoires de plein droit.
The court settlement is an executory document.
Le règlement conclu devant le tribunal est un document exécutoire.
In the scope of the mediation no executory title can be attained.
Dans le cadre de la médiation, on ne peut pas obtenir de titres exécutoires.
An objection can also be lodged in relation to a ruling that has already become executory.
Une objection peut aussi être formée même si la décision est devenue exécutoire.
The executory date is being negotiated.
La date exécutoire est en cours de négociation.
This sentence is final and executory.
Ces peines ont un caractère définitif et exécutoire.
In fact, how do we make sure that his powers become executory?
En fait, comment faire en sorte que ses pouvoirs deviennent exécutoires?
Once filed, the arbitration decision becomes executory as a judgment of that court.
Une fois déposée, la décision arbitrale devient exécutoire comme un jugement de cette cour.
He cannot be sued by the third parties before final judgment executory against the insured.
Il ne peut être poursuivi par les tiers avant jugement final exécutoire contre l'assuré.
Military prosecutors are integral to the process whether acting in an advisory or executory capacity.
Les procureurs militaires sont solidaires du processus, que ce soit à titre consultatif ou exécutoire.
They should be able to understand the proof and make a decision that will be executory.
Elle doit être en mesure de comprendre ces preuves et de rendre une décision qui sera exécutoire.
Synonymes et analogies de "executory" en anglais
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Suggestions qui contiennent executory
Résultats: 3623. Exacts: 418. Temps écoulé: 63 ms.
