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executory copy
grosse f
If the application is rejected, the judgement stands and the documents of the case are returned to the original court, with a certified statement of the findings, so that it may issue an executory copy of the judgement.
Si le recours est rejeté, la décision attaquée est maintenue et l'affaire est renvoyée au tribunal compétent pour exécution de la loi.
If the person has been convicted, the request must also be accompanied by the original or an authenticated copy of the sentence and certification of its executory copy stating, where appropriate, the length of sentence remaining to be served.
Si la personne dont l'extradition est demandée a été condamnée, la demande d'extradition doit s'accompagner de l'original ou d'une expédition authentique du jugement de condamnation exécutoire, avec indication le cas échéant de la durée restant à purger de ladite peine.
Moreover, this court was abolished in March 2003 and it pronounced only the operative part of its judgements, without issuing an executory copy or any copy thereof.
Bien plus, cette Cour a été supprimée en mars 2003 et ne rendait ses arrêts que sur dispositif, ne délivrant pas de grosse, ni de copie de celle-ci.

Autres résultats

All office copies of judgments, orders and warrants, as well as executory copies and authenticated copies of contracts and all enforcement measures, must be headed as follows
Il est exigé de toutes les expéditions des jugements, arrêts, mandats de justice ainsi que les copies exécutoires et expéditions des contrats et de tous les actes d'exécution forcée, qu'ils soient intitulés ainsi qu'il suit
It shall be enforced at the request of the earliest party on the basis of a copy issued by the registrar and bearing an executory clause.
Elle est exécutée à la requête de la partie la plus diligente sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire.
Decisions of the Tribunal are executory according to the terms and conditions stated therein provided the parties have received a copy of the decision or have otherwise been advised of it.
Une décision du Tribunal est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées pourvu que les parties en aient reçu copie ou en aient autrement été avisées.
The certified true copies of the documents produced by the creditor and provisionally preserved at the registry shall be returned to him at his request from the time of the opposition or at the moment where an executory clause shall be added to the decision.
Les copies certifiées conformes des documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où la décision est revêtue de la formule exécutoire.
Where the sale comprises several lots, a copy of the court decision or report of the sale drawn up by the notary in executory form shall be issued to each of the winners.
Si l'adjudication comprend plusieurs lots, expédition de la décision judiciaire ou du procès-verbal d'adjudication établi par le notaire en la forme exécutoire est délivrée à chacun des adjudicataires.
The decision is executory once the persons concerned have received a copy of it or from the time indicated therein, provided that the persons concerned have previously received a copy or that they have been otherwise notified.
La décision est exécutoire dès que les personnes visées en ont reçu copie ou à compter du moment prévu dans la décision pourvu que les personnes visées en aient préalablement reçu copie ou autrement été avisées.
Once the decision has become final and executory under Florida law, you will need to obtain from the Florida Secretary of State an apostille on the original copy of the decision.
Une fois la décision devenue définitive et exécutoire au regard du droit de Floride, il vous faudra obtenir du Secrétaire d'État de Floride l'apostille sur l'exemplaire original de la décision.
a. A copy of the executory judgement and the evidence on which it is based, if that evidence is not contained in the judgement
a. Copie du jugement de condamnation exécutoire et des éléments de preuve ayant motivé ledit jugement, s'il n'en est pas fait état dans celui-ci
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Synonymes et analogies de "executory copy" en anglais

Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
jug: container with a handle and spout for liquids
Découvrir le mot
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Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900

Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200

Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200