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imprescriptible
Définition
Traduction de "imprescriptible" en français
Définition
Such responsibility is imprescriptible from the moment damage is irreversible.
Cette responsabilité est imprescriptible dès lors que le dommage est irréversible.
Every people has an imprescriptible and unalienable right to self-determination.
Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l'autodétermination.
Ownership of their land is imprescriptible.
Elles jouissaient d'un droit de propriété inaliénable sur leurs terres.
The rights and freedoms enumerated hereafter are inviolable, inalienable and imprescriptible.
Les droits et les libertés énumérés ci-après sont inviolables, inaliénables et imprescriptibles.
Please also indicate whether acts of torture are imprescriptible.
Veuillez préciser aussi si les actes de torture sont imprescriptibles.
In addition, the invalidity action becomes imprescriptible.
En outre, l'action en nullité devient imprescriptible.
It is one and indivisible, imprescriptible and inalienable.
Il est unique et indivisible, imprescriptible et inaliénable.
Property of common use is inalienable or imprescriptible.
Les biens d'usage commun sont inaliénables et imprescriptibles.
Penalties for imprescriptible offences shall not be prescribed.
Les peines des infractions imprescriptibles ne se prescrivent pas.
Moral rights are perpetual, imprescriptible and inalienable.
Les droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.
Offences committed in such circumstances are imprescriptible.
Un délit commis dans de telles circonstances est imprescriptible.
Yet, crimes against humanity were imprescriptible.
Or les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles.
It shall be perpetual, inalienable and imprescriptible.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
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