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in second instance
Traduction de "in second instance" en français
en deuxième instance
en second lieu
de seconde instance
A court ruling issued in second instance is legally binding.
La décision prise en seconde instance est contraignante.
Please also clarify whether any remedy is available in the ordinary criminal justice system that persons convicted in second instance can use to appeal a conviction that has overturned a first-instance acquittal.
À ce sujet, préciser s'il existe dans l'État partie un recours pénal ordinaire permettant à une personne condamnée en seconde instance de faire appel d'un jugement qui a annulé une décision d'acquittement prononcée en première instance.
When a person is granted free legal assistance, he shall enjoy the same benefit also in second instance, if appeal is filed by the other party.
Lorsqu'une personne a bénéficié de l'aide juridictionnelle gratuite en première instance, elle en bénéficie également en deuxième instance si c'est l'autre partie qui fait appel.
They hear in first instance, in accordance with their jurisdiction, all judicial matters brought forward within the territory under their jurisdiction; and in second instance they hear the cases and matters specified by law.
Ils statuent en première instance, selon leurs compétences respectives, sur toutes les actions judiciaires intentées de leur ressort et, en deuxième instance, des affaires et questions visées par la loi.
He was neither given a public hearing in second instance nor was he present at the moment of the verdict.
En seconde instance, il n'y a pas eu non plus d'audience publique, et l'auteur n'était pas présent au moment du prononcé du jugement.
Draft legislation and resolutions that are adopted by the committees are submitted in second instance to the plenary House.
Tous les projets de loi et toutes les propositions (de loi ou de résolution) adoptés par les commissions sont soumis en deuxième instance à la séance plénière.
The compressed sentence imposed in second instance by the Biryogo court of appeal is an alternative punishment to imprisonment.
La peine imposée et confirmée en deuxième instance par la juridiction d'appel du secteur de Biryogo est une peine de remplacement de l'emprisonnement.
On 4th March 2011 an appeal court ruled in second instance on a local transport labor dispute in London.
Le 4 mars 2011, une cour d'appel a statué en deuxième instance sur un conflit de travail dans le réseau de transport londonien.
The decision of this court may be reviewed in second instance by the Military High Court, before which the case will be brought either for opinion or on appeal.
La décision du tribunal est sujette à l'appréciation, en deuxième instance, du tribunal militaire supérieur, qui peut connaître de l'affaire, à la suite d'une demande d'avis consultatif ou d'un appel interjeté devant lui.
Tribunals overseen by the Ministry of the Interior held jurisdiction over very serious offences in second instance and could overturn any acquittals handed down in first instance.
Les tribunaux supervisés par le Ministère de l'intérieur ont compétence pour connaître des infractions très graves en deuxième instance et peuvent infirmer les acquittements prononcés en première instance.
The author's representative requested a specific amount of money, and the issue is currently before the Council of State, which will decide on the matter in second instance.
Le représentant de l'auteur avait réclamé un certain montant, et la question était en cours d'examen par le Conseil d'État, qui statuerait en deuxième instance.
The Supreme Court of Justice hears appeals in cassation against sentences pronounced in second instance.
La Cour suprême connaît des pourvois en cassation formés contre les jugements rendus en deuxième instance.
Seizure of goods could be appealed in first instance to the District Court within one month, and in second instance to the Supreme Court of Samoa.
La saisie des marchandises pouvait faire l'objet d'un appel en première instance auprès du Tribunal de district dans un délai d'un mois et, en seconde instance, auprès de la Cour suprême du Samoa.
Synonymes et analogies de "in second instance" en anglais
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