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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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include a statement signed

Traduction de "include a statement signed" en français

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comprennent une déclaration signée

The application must include a statement signed by the financial agent stating that he or she agrees to be the agent.

Le formulaire doit être accompagné d'une déclaration signée par l'agent financier confirmant qu'il accepte sa nomination.

Each report shall include a statement signed by a person provided for in the regulations certifying whether the health care organization has complied with this section throughout the reporting period.

Les rapports comprennent une déclaration signée par la personne prévue dans les règlements attestant que l'organisme de soins de santé s'est conformé au présent article pendant toute la période visée par le rapport.

The translation must include a statement signed by the translator that states that the translation is accurate and the translator is competent to translate.

La traduction doit inclure une déclaration signée par le traducteur indiquant que la traduction est exacte et que le traducteur est compétent pour la traduction.

The application must include a statement signed and dated by an individual who is authorized by the applicant to sign on behalf of the person, certifying that,

La demande doit comprendre une déclaration, signée et datée par un particulier que l'auteur de la demande autorise à signer en son nom, qui atteste ce qui suit

Same (3) Each report shall include a statement signed by the employer's highest ranking officer certifying whether the employer has complied with the restraint measures throughout the reporting period.

Les rapports comprennent une déclaration signée par le dirigeant de l'employeur qui occupe le rang le plus élevé attestant que l'employeur a observé les mesures de restriction pendant toute la période visée par le rapport.

Signed statement (5) Each report shall include a statement signed by a person provided for in the regulations certifying whether the health care organization has complied with this section throughout the reporting period.

Déclaration signée (5) Les rapports comprennent une déclaration signée par la personne prévue dans les règlements attestant que l'organisme de soins de santé s'est conformé au présent article pendant toute la période visée par le rapport.

Each report shall include a statement signed by the board's director of education certifying whether the board has complied with section 2.

Idem (3) Chaque rapport comprend une déclaration signée par le directeur de l'éducation du conseil attestant que le conseil s'est conformé à l'article 2.

Contents of reports (3) Each report shall include a statement signed by the employer's highest ranking officer certifying whether the employer has complied with this Act.

Contenu des rapports (3) Les rapports comprennent une déclaration signée par le plus haut dirigeant de l'employeur attestant que l'employeur a observé la présente loi.