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mere codification
Traduction de "mere codification" en français
simple codification
The latter shall examine it in order to ascertain that it is no more than a mere codification embodying no changes of a substantive nature.
Celle-ci l'examine afin de s'assurer qu'elle ne représente qu'une simple codification n'impliquant aucune modification de substance.
That implies that the proposal is mere codification which is certainly not the case as significant new elements have been introduced into the basic text.
Cela impliquerait que la proposition se bornerait à une simple codification ce qui n'est pas le cas puisque de nouveaux éléments significatifs ont été introduits dans le texte de base.
The text needed to be amended in such a way as to make it clearer and more comprehensible, without altering the meaning or scope of the provisions: this is much more than a mere codification operation.
Il convenait dès lors d'apporter des modifications destinées à rendre le texte plus clair et plus compréhensible sans pour autant altérer le sens et la portée des dispositions: un travail qui va bien au-delà d'une simple codification.
But it is more than the mere codification of pre-existing law.
Mais elle ne se limite pas à codifier le droit préexistant.
These two innovatory proposals contribute to the progressive development of law and do not therefore constitute a mere codification exercise.
Ces deux propositions novatrices participent d'un développement progressif du droit en la matière et ne sauraient donc constituer un simple exercice de codification.
It was important to distinguish clearly between mere codification and the progressive development of the law.
Il importe de distinguer clairement ce qui relève de la simple codification de ce qui relève du développement progressif du droit.
His delegation noted with interest those two innovatory proposals, which contributed to the progressive development of law and did not therefore constitute mere codification.
La délégation française prend note avec intérêt de ces deux propositions novatrices, qui participent du développement progressif du droit et ne sont donc pas un simple travail de codification.
That implies that the proposal is mere codification which is certainly not the case as significant new elements have been introduced into the basic text.
Cela impliquerait que la proposition se bornerait à une simple codification ce qui n'est pas le cas puisque de nouveaux éléments significatifs ont été introduits dans le texte de base.
There is no doubt that the provisions on reservations to be found in the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties did not, at the time of their adoption, constitute an exercise in mere codification.
Il n'est pas douteux que les dispositions sur les réserves de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ne constituaient pas, au moment de leur adoption, une oeuvre de pure codification.
Similarly, the authors of the 1929 Harvard Draft Convention on Nationality did not believe that it was sufficient to base their work on a mere codification of existing customary law.
Les auteurs du projet de convention sur la nationalité de Harvard, de 1929, ne pensaient pas non plus qu'il suffisait simplement de codifier le droit coutumier existant.
Synonymes et analogies de "mere codification" en anglais
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