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penal code chapter

Traduction de "penal code chapter" en français

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penal code

code pénal Penal Code code de procédure pénale code criminel loi pénale

chapter

chapitre section volet épisode branche

Code pénal (chap

That Bill is entitled "Amendment to penal code chapter 27,"recriminalizing polygamy, bigamy and plural marriage, "otherwise known as the "lmpeach Bill Henrickson" Bill.

Ce Projet de Loi s'intitule "Amendement au code pénal, chapitre 27,"interdisant la polygamie et la bigamie, "ou loi "anti Bill Henrickson."

The Penal Code Chapter 87 protects the right to life through the following prohibitions

Le Code pénal (chap. 87) protège le droit à la vie au moyen des interdictions suivantes

The Penal Code Chapter 10 of includes provisions on unlawful assemblies or societies, riots and other offences against public peace.

Il réprime en son chapitre 10 les attroupements ou sociétés illégaux, les émeutes et autres atteintes à la paix publique.

For example, the Penal Code chapter 146 of the Laws of Zambia in sections 46 and 52 outlaws a number of actions which could fall within the concept of "propaganda for war".

Par exemple, le Code pénal (chap. 146 du Recueil des lois zambiennes) énonce en ses articles 46 et 52 un certain nombre d'actes qui pourraient constituer la "propagande en faveur de la guerre".

The Penal Code Chapter 63 in section 44 expressly prohibits any propaganda for war either directly or indirectly and stipulates a mandatory life sentence for the offence.

Le Code pénal interdit expressément de faire l'apologie de la guerre - soit directement, soit indirectement - et punit obligatoirement de la prison à vie cette infraction.