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personal information code
Traduction de "personal information code" en français
code régissant les renseignements personnels
authorizing a professional regulatory organization to establish a personal information code
autoriser un organisme de réglementation professionnelle à établir un code régissant les renseignements personnels
Phillips observed that "these are the core values in any personal information code which should provide a sturdy buttress to the trust relationship between business and clients".
Le commissaire a fait remarquer que "ces valeurs sont au coeur même de tout code de renseignements personnels et devraient offrir une ancre solide à la relation de confiance entre entreprises et clients".
grant an authorization to a professional regulatory organization authorizing the professional regulatory organization to collect, use and disclose personal information pursuant to a personal information code, and
autoriser l'organisme de réglementation professionnelle à recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels conformément à un code régissant les renseignements personnels,
The derivation of the authentication reply may also require the user to provide some sort of identification, such as a personal information code ('PIC'), biometric verification, etc.
L'obtention de la réponse d'authentification demande à l'utilisateur de fournir une sorte d'identification, notamment un code d'information personnelle ('PIC'), une vérification biométrique, etc.
"personal information code" means a code governing the collection, use and disclosure of personal information in a manner that is consistent with the purposes and intent of sections 1 to 35 of this Act.
« code régissant les renseignements personnels » Code régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels en conformité avec l'objet des articles 1 à 35 de la présente loi.
I am referring to the Insurance Bureau of Canada's model personal information code.
Je fais allusion au modèle de code de protection de la vie privée du Bureau d'assurance du Canada.
A further feature of the proposed Department of Social Development Act of particular importance to Canadians is its protection of the personal information code that respects and protects Canadians' privacy.
Une autre caractéristique du projet de loi sur le ministère du Développement social revêt une importance particulière pour les Canadiens. Il s'agit du Code de protection des renseignements personnels qui respecte et protège la vie privée des Canadiens.
In order to protect all personal information collected, used or disclosed by ONWARD, we have adopted the following Protection of Personal Information Code.
Afin de protéger les renseignements personnels recueillis, utilisés ou divulgués par ONWARD, nous avons adopté la politique de protection des renseignements personnels suivante.
Synonymes et analogies de "personal information code" en anglais
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