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Code de

Forme fléchie de codes de

Traduction de "Code de" en anglais

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code of codes law Act

L'avant-projet de Code de procédure pénale suisse consacre le droit au silence.

The draft federal code of criminal procedure embodies the right to remain silent.

Paradoxalement le nouveau Code de procédure civile n'a pas suscité de questions.

Paradoxically the new Code of civil procedure has not been questioned.

Code de couleur pour le recyclage et le tri sélectif des déchets.

Colour coding for recycling and selective waste collection.

Le Gouvernement prévoyait aussi une réforme du Code de la famille.

The Government was also planning a reform of family law.

Il va y avoir des services, un Code de l'exécution.

There will be services and a Code of enforcement.

La conciliation est prévue par le Code de procédure civile.

Conciliation is envisaged by the Code of civil procedure.

Code de la catégorie des matières nucléaires avant le changement.

Code of the category of nuclear material before the change.

Un Code de bonnes pratiques stipule des normes minimales applicables à la consultation.

Key minimum standards for consultation are governed by a Code of Practice.

Ces infractions constituent une inconduite grave aux termes du Code de discipline.

These infractions constitute a serious misconduct under the Code of Discipline.

Cependant, un manquement au Code de bonne conduite peut se produire.

However, a breach of the Code of Conduct may occur.

Le Code de procédure civile prévoit des dispositions spéciales réglementant l'adoption.

Special provisions regulating adoption are contained in the Code of Civil Procedure.

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.

Necessary amendments of the Code of Penal Procedure are respectively under way.

Le nouveau Code de procédure pénale définit avec précision les droits des victimes.

The new Code of Penal Procedure clearly establishes the rights of victims.

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