The program does not create market distortions and other perverse consequences such as crowding out private investment and skewing benefits to certain groups.
Le programme ne crée pas de distorsions sur le marché et n'a pas d'autres conséquences pernicieuses comme empêcher les investissements privés et avantager certains groupes.
The program does not create, for each approved project, a contribution agreement that is a formal written legal document setting out the obligations of the federal government and the recipient with respect to the transfer payment.
Le Programme ne crée pas, pour chacun des projets approuvés, une entente de contribution sous forme de document juridique officiel écrit énonçant les obligations du gouvernement fédéral et du destinataire en ce qui concerne le paiement de transfert.
Due to the Direct-To-Disk splitting and merging support, the program does not create temp files, thus saving space on your disk. Drawbacks/ flaws
Grâce au support de la division et de la vision directement sur le disque, le programme ne crée pas de fichiers temporaires, ce qui économise donc de l'espace sur votre disque.
The government's infrastructure program does not create employment.
The CWELCC program does not create equitable access to child care, especially for lower-income parents who were promised support to go back into the workforce.
The program does not create any artificial advantages for any Canadian community.
Le programme ne crée aucun avantage artificiel pour une communauté canadienne au détriment d'une autre.
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