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that Code
Traduction de "that Code" en français
It concluded that the broadcaster has not breached any of provisions of that Code.
Il a conclu que le télédiffuseur n'avait enfreint aucune disposition de ce code.
The provisions of that Code constitute, in my opinion, the most accomplished formalization of a notion of true corporate fault.
Les dispositions de ce code constituent, à notre avis, la formalisation la plus achevée d'une notion de faute véritablement corporative.
By his own argument, we cannot ignore that Code 8514 is also law.
Mais, selon ses propres arguments, nous ne pouvons ignorer que le code 8514 est également une loi.
Also, the report will indicate that Code 59 was imposed in Field 39.
Le rapport indiquera également que le code 59 a été inscrit à la zone 39.
meet the standards set out in section 6.2 of that Code; and
il est conforme aux normes énoncées à l'article 6.2 de ce Code
It also includes 5 special characters that Code 39 does not have.
Il inclut également 5 caractères spéciaux que le Code 39 ne possède pas.
The following are a few specific contributions of that Code
Ce Code apporte notamment les contributions suivantes
In such a case, article 63 of that Code does not apply.
En ce cas, l'article 63 de ce code ne s'applique pas.
Clause 2 of that Code reads as follows
L'article 2 de ce code se lit comme suit
The offender must, however, at the time of being charged, dealt with and tried, be subject to that Code.
Toutefois, il faut qu'au moment où on porte l'accusation, où on statue sur son cas et où on le met en jugement, il soit assujetti à ce code.
Part 4 of that Code, if the hazardous waste is a flammable or combustible liquid.
à la partie 4 de ce code lorsque les déchets dangereux sont des liquides inflammables ou combustibles.
Non-reusable propane gas cylinders shall also be stored in compliance with paragraph 9.5.6 of that Code.
Les bouteilles de gaz propane non réutilisables doivent également être entreposées conformément au paragraphe 9.5.6. de ce Code.
the party bringing the application is dispensed from giving security as required by article 492 of that Code.
2º la partie qui a formé le pourvoi est dispensée de fournir la caution exigée par l'article 492 de ce code.
Synonymes et analogies de "that Code" en anglais
Le mot et l’expression du jour
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Suggestions qui contiennent that Code
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