If a person commits a minor summary conviction offence, and after five years
Si une personne commet un délit mineur punissable par procédure sommaire, après cinq ans...
Other non-State armed groups continue to commit violations, including summary executions and shelling deliberately targeting civilians.
D'autres groupes armés continuent de commettre des violations, dont des exécutions sommaires et des attaques contre des civils.
Weekly summary of commits to projects in the KDE source code repositories.
KDE Commit-Digest Résumé hebdomadaire des soumissions des projets dans les dépôts de code source de KDE.
Subjecting those who commit less serious summary offences to deportation is not consistent with our parliamentary framework of criminal and immigration law.
Le fait d'expulser ceux qui commettent un délit mineur va à l'encontre de notre cadre parlementaire relatif au droit pénal et au droit de l'immigration.
If they are attempting to commit a summary conviction offence then a summary conviction penalty will apply.
Si une personne tente de commettre une infraction qui constitue un acte criminel, une condamnation pour acte criminel s'appliquera.
Offer an Event Summary Commit to providing a brief summation or presentation that enumerates the highlights of the event that specifically address your business's needs and concerns
Engagez-vous à fournir un résumé ou une présentation qui énumère les faits saillants de l'évènement qui répondent exactement aux besoins et aux préoccupations de votre entreprise
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