M4 2. The Commission may adopt implementing acts in order to establish detailed criteria on the uniform application of the conditions laid down in paragraph 1 to specific substances or objects.
Pe baza condițiilor prevăzute la alineatul (1), măsurile pot fi adoptate pentru a determina criteriile care trebuie îndeplinite de anumite substanțe sau obiecte pentru a putea fi considerate subproduse și nu deșeuri în conformitate cu articolul 3 punctul 1.
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Synonymes et analogies de "implementing M4" en anglais