Me permito añadir que, en cualquier caso, la voluntariedad del code de conduite es un punto esencial.
Je me permets d'ajouter que le caractère facultatif du code de conduite est un élément essentiel.
Asegurar esto es la meta y el objetivo del code of conduct que hemos aprobado con el presupuesto de 1997.
Tel était le but du code de conduite adopté dans le budget 1997.
Puertos autónomos explotados con arreglo a los artículos L. 111-1 y siguientes del code des ports maritimes
Ports autonomes exploités en vertu des articles L. 111-1 et suivants du code des ports maritimes, dotés de la personnalité juridique.
Esta posibilidad de casación ya ha sido recogida en el artículo 696-15 del code de procédure pénale.
Cette possibilité de pourvoi est désormais consacrée à l'article 696-15 du code de procédure pénale.
Aeropuertos creados por una autoridad pública, sujetos a un convenio, tal como dispone el artículo L. 221-1 del code de l'aviation civile.
Aérodromes dont le créateur est une collectivité publique et qui fait l'objet d'une convention telle que prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.
El artículo L 731-5 del code de la sécurité socia le ha hecho obligatoria la afiliación de los empleados a uno de los regímenes complementarios.
L'affiliation des employés à l'un des régimes complémentaires a été rendue obligatoire par l'article L 731-5 du code de la sécurité sociale.
Por el contrario, los actos de análisis contemplados en el artículo L. 759 del code de la santé publique y los actos muy especializados no pueden ser objeto de contratos de colaboración.
En revanche, les actes d'analyse visés à l'article L. 759 du code de la santé publique et les actes très spécialisés ne peuvent faire l'objet de contrats de collaboration.
Un precepto como el artículo L. 24, apartado 1, número 3, del code des pensions civiles et militaires de re traite viola el principio de igualdad de retribución.
Le principe d'égalité des rémunérations est méconnu par des dispositions telles que celles de l'article L. 24-1-3º du code des pensions civiles et militaires de retraite.
El artículo 1599 G del code general des impôts fue modificado por la Ley nº 87-1061, de 30 de diciembre de 1987.
L'article 1599 G du code général des impôts a été modifié par la loi nº 87-1061 du 30 décembre 1987.
Aeródromos explotados por empresas públicas en virtud de los artículos L. 251-1, L. 260-1 y L. 270-1 del code de l'aviation civile
Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L. 251-1, L.-1 et L. 270-1 du code de l'aviation civile
Aeropuertos explotados por empresas públicas en virtud de los artículos L. 251-1, L. 260-1 y L. 270-1 del code de l'aviation civile.
Aérodromes exploités par des établissements publics en vertu des articles L.-1, L.-1 et L.-1 du code de l'aviation civile
Esa parece ser también, en cualquier caso, casi un año después de la firma del code of conduct, la divisa de la Comisión.
Cela semble en tout cas rester la devise de la Commission presque un an après la signature du code de conduite.
7 El artículo L. 223-2, párrafo primero, del code du travail (Código de Trabajo francés) estipula lo siguiente
La réglementation nationale 7 L'article L. 223-2, premier alinéa, du code du travail prévoit
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