F. Procédures de notification au titre des paragraphes C et J du Code de
F.Procedures for notification under Paragraphs C and J of the
La Commission observe également que son action est parfaitement conforme au point J du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.
The Commission also notes that its action is entirely consistent with paragraph J of the Code of Conduct for Business Taxation.
Un autre groupe de problèmes ont trait à la mise en oeuvre des sections J et O du Code de pratique.
Another group of issues relates to the implementation of clauses J and O of the Code of Good Practice.
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