Si le Code devrait interdire aux lobbyistes de placer les titulaires d'une charge publique en conflit quant aux valeurs et aux règles d'éthique qui régissent leur comportement
whether the Code should prohibit lobbyists from putting a public office holder in a conflict with the values and ethics rules governing his/her behaviour
Le Conseil sollicite les observations à savoir si le Code devrait s'appliquer aux contrats existants et, le cas échéant, à quel moment et de quelle manière.
The Commission is seeking comments on whether the Code should also apply to existing contracts, and if so, when and how.
Même si le code devrait être encodé lors du matriçage et fourni dès les premières activités d'exploitation, il est possible d'attribuer un code en tout temps pour les seuls enregistrements sonores qui n'ont jamais eu un tel code.
No. Although the ISRC code should be encoded during pre-mastering and supplied during initial releases and uses, it is possible to assign codes at any time to sound recordings that were never allocated any such code.
Si le Code devrait prévoir une règle pour réglementer de façon explicite l'accès préférentiel aux titulaires d'une charge publique
whether preferential access to public office holders should be explicitly regulated; and
Le Document de consultation demande notamment si le Code devrait comporter un principe de gérance des intérêts des consommateurs.
The Consultation Paper asks whether financial stewardship of customers' interests is a principle that should be included in the Code.
M. NIGGLI déclare que le dernier point concerne ADAMS et la question de savoir si le Code devrait rendre son usage obligatoire.
MR NIGGLI said that the last point concerned ADAMS and whether the use of ADAMS should be made compulsory through the Code.
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