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statuts
Forme fléchie de statut 
statutes statuses bylaws by-laws articles of association regulations rules charters articles of incorporation laws constitutions
rules and regulations
memorandum and articles
charter and by-laws
articles of partnership
Le changement de statuts sans vote est un coup de force inacceptable.
Changing the statutes without a vote is an unacceptable power grab.
Ce comportement va à l'encontre des valeurs fondamentales inscrites dans nos statuts.
This behavior goes against the fundamental values written into our statutes.
Les noms pour statuts varient selon le type de flux de travail.
The names for statuses vary according to the type of workflow.
Sous la loi ottomane, les différentes religions bénéficiaient de statuts juridiques particuliers.
Under Ottoman law, the different religions were granted distinct legal statuses.
Jusqu'à leur remplacement, les statuts actuels demeurent en pleine vigueur.
Until replaced, the current bylaws remain in full force and effect.
Je demande à mon confrère de vérifier les statuts avant la réunion de ce soir.
I'm asking my fellow member to review the bylaws before tonight's meeting.
Pour modifier les statuts, il faut absolument agir dans les formes requises.
To amend the bylaws, we absolutely must follow proper required procedure.
Le président du club a outrepassé son mandat en modifiant les statuts sans assemblée générale.
The club president overstepped his mandate by changing the bylaws without a general meeting.
Les statuts de l'association régissent la répartition des responsabilités entre les bénévoles.
The association's bylaws govern how responsibilities are shared among the volunteers.
Les statuts précisent comment faire acte de candidature au bureau exécutif.
The statutes specify how to stand for election to the executive board.
Le secrétaire général a contribué à la rédaction des nouveaux statuts de l'organisation.
The company secretary helped draft the new bylaws for the organization.
Ils ont rédigé des statuts canoniques pour l'association, afin d'éviter tout conflit futur.
They drafted standard-form bylaws for the association to avoid any future disputes.
Le notaire a vérifié que l'acte d'association respecte bien les statuts types recommandés.
The notary checked that the association charter complies with the recommended standard bylaws.
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Expressions avec statuts : exemples et leurs traductions en anglais

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Synonymes et analogies de "statuts" en français

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