Un examen rigoureux de la constitutionnalité est nécessaire avant toute modification du code pénal.
Este nevoie de o examinare riguroasă a compatibilității cu Constituția înainte de orice modificare a codului penal.
Les États membres communiquent immédiatement à la Commission toute modification du code retenu pour l'attribution des numéros distinctifs permettant de déterminer les secteurs d'activité de l'établissement.
Statele membre comunică imediat Comisiei orice modificare a codului utilizat pentru atribuirea de numere distinctive, care să permită determinarea sectoarelor de activitate ale unităţii.
Toute modification du code du travail doit respecter la non-régression des garanties collectives.
Orice modificare a codului muncii trebuie să respecte principiul neregresiunii garanțiilor colective.
Toute modification du code du travail doit être publiée dans la gazette officielle.
Orice modificare a Codului muncii trebuie publicată în Monitorul Oficial.
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