This is subject for an amendment proposed by the rapporteur.
Cet aspect fait l'objet d'un amendement du rapporteur.
It is proposed in this report to approve the proposal without amendment.
Le présent rapport propose d'adopter la proposition sans amendement.
Your rapporteur thus welcomes the Commission's proposal and suggests that it be approved without amendment.
En conséquence, le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission et recommande qu'elle soit approuvée sans modification.
The amendment makes clear that the medical necessity is the determining factor.
L'amendement précise clairement que la nécessité médicale est le facteur déterminant.
The amendment suggests requiring importers to keep the technical documentation.
L'amendement propose de demander aux importateurs de conserver la documentation technique.
This amendment leaves open the possibility of formulating referrals.
Le présent amendement laisse ouverte la possibilité d'un renvoi.
That is why the rapporteur reintroduces the first reading amendment.
C'est pourquoi le rapporteur réintroduit l'amendement présenté en première lecture.
The amendment aims at enhancing a more transparent procedure.
L'amendement vise à améliorer la transparence de la procédure.
This amendment was adopted in first reading.
Cet amendement a été adopté en première lecture.
This amendment will improve the current practice.
Cet amendement améliorera la façon de procéder.
The first parts of the amendment are clarifications.
Les premières parties de l'amendement sont des clarifications.
The change of the name is a horizontal amendment.
Le changement de dénomination constitue un amendement horizontal.
For this reason, the present draft opinion proposes two types of amendment.
À cet égard, le présent projet d'avis propose deux types d'amendements.
