It is important to emphasise the need to comply with the framework directive on the protection of personal data.
Il est important de rappeler la nécessité de respecter la directive-cadre sur la protection des données à caractère personnel.
The regulatory powers of the network must be enshrined and defined in the framework directive, over and above this regulation.
Les compétences réglementaires du réseau doivent, par-delà le règlement à l'examen, être définies et confirmées dans la directive-cadre.
The only acceptable reason to integrate the waste oils directive into the waste framework directive is simplification.
La simplification est la seule raison acceptable pour intégrer la directive sur les huiles usagées dans la directive-cadre sur les déchets.
It is important to base the national action programmes also on the objectives contained in the water framework directive.
Il importe de faire reposer les programmes d'action nationaux, entre autres, sur les objectifs définis dans la directive-cadre sur l'eau.
Before clarifying the content of the draft report it is important to explain why the soil should be protected and why a framework directive would be the right instrument
Avant de présenter le contenu du projet de rapport, il importe d'expliquer pourquoi il convient de protéger les sols et pourquoi une directive-cadre constituerait un instrument approprié.
Access to all repair and maintenance information should be incorporated into the framework directive on type approval or other framework legislation on type approval.
L'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules devrait être intégré dans la directive-cadre sur la réception et le reste de la législation-cadre sur la réception.
The new framework directive must therefore include explicit provisions on this topic: collection must continue and treatment plants must operate under IPPC or some other specific authorisation, and plants which burn waste oil must comply with the directive on the incineration of waste.
La nouvelle directive-cadre doit donc inclure des dispositions explicites à ce sujet : collecte maintenue et installations de traitement sous autorisation IPPC ou une autorisation spécifique et respect par les installations brûlant des huiles usagées de la directive sur l'incinération des déchets.
While other Community instruments may indeed achieve the same objective, there needs to be a formal assessment whether the measures pursuant to other legal instruments are sufficient to achieve the objectives of the water framework directive.
Alors que d'autres instruments communautaires peuvent en effet réaliser le même objectif, il faut qu'il y ait une évaluation formelle pour savoir si les mesures prises conformément aux autres instruments légaux sont suffisantes pour réaliser les objectifs de la directive-cadre sur l'eau.
In line with the principles of better regulation this framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and it should not add any unnecessary administrative burden on the Member States, the regional and local authorities, and the land owners.
Conformément aux principes qui consistent à mieux légiférer, cette directive-cadre devrait tenir compte des dispositions nationales et communautaires en vigueur et ne pas imposer de nouvelles contraintes inutiles aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens.
Group Supervision and group support are the most overriding elements in the draft framework directive.
Le contrôle du groupe et le soutien du groupe sont les éléments prédominants de la proposition de directive-cadre.
It should be ensured, for example, that the regulation does not run counter to the aims and quality standards of the water framework directive (2000/60/EG) and its daughter directives.
Il faut par exemple veiller à ce que le règlement n'aille pas à l'encontre des objectifs et des normes de qualité de la directive-cadre 2000/60/CE et des directives qui découlent de celle-ci.
A flexible framework directive that recognises the subsidiarity principle is the best instrument to encourage Member States to preserve their soils.
Une directive-cadre souple, tenant compte du principe de subsidiarité, est l'instrument le plus efficace pour encourager les États membres à préserver les sols.
The Commission decided to disregard its obligations under the water framework directive, which called for proposals for emissions control measures by the end of 2003.
La Commission a décidé d'ignorer ses obligations au titre de la directive-cadre sur l'eau, qui demande des propositions pour les mesures de contrôle des émissions pour la fin 2003.
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