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Code Bill
Vertaling van "Code Bill" in Frans
projet de loi portant code
loi sur le Code
Torture is included among the crimes covered by the draft in the Penal Code Bill.
La torture figure parmi les crimes sanctionnés dans le projet de code pénal.
This interpretation has already been incorporated in the Penal Code Bill which will be passed by Parliament soon.
Cette interprétation a déjà été intégrée dans le projet de code pénal qui sera prochainement adopté par le Parlement.
According to the administering Power, the Territory labour laws have been reassessed in the light of ILO and other relevant international standards, and a new Labour Code Bill has been formulated for consideration by the legislature.
Selon la Puissance administrante, le droit du travail du territoire a été revu à la lumière des normes de l'OIT et autres normes internationales, et un nouveau projet de loi portant code du travail a été élaboré afin que l'Assemblée législative l'examine.
The fact that the French Civil Code does not reflect Central African conditions and the difficulties encountered in its application have led to the preparation of a family and persons code bill.
L'inadaptation du Code civil français à la réalité centrafricaine et les difficultés de son application ont conduit à l'élaboration depuis 1990 d'un projet de loi portant Code de la famille et des personnes.
The criminal code bill stipulates that terrorism is a criminal offence against the State and security.
Dans la loi sur le Code pénal, le terrorisme est défini comme une infraction pénale contre l'État et la sécurité.
In the early 1980s, the Family Code bill relegated women to a "minority" status.
Au début des années 80, le projet de loi sur le Code de la Famille reléguait les femmes à un statut de "minorité".
If enacted, the Labour Code Bill, 2005 would prohibit discrimination in the workplace by reason of religious belief and political opinion or affiliation.
S'il était adopté, le projet de Code du travail de 2005 interdirait sur le lieu de travail toute discrimination fondée sur les convictions religieuses et les opinions ou l'appartenance politiques.
With respect to the consolidation of the two tax acts, a Direct Taxes Code Bill was introduced in Parliament in August 2010, envisaged to be effective from 1 April 2012.
Pour ce qui est du regroupement des deux lois fiscales, un projet de Code des impôts directs a été présenté au Parlement en août 2010; il devrait prendre effet au 1er avril 2012.
It has already tabled the Penal Code Bill in the Legislature Parliament, with provisions criminalizing acts including enforced disappearances.
Il a présenté au Parlement-Assemblée un projet de code pénal comportant des dispositions qui incriminent les actes conduisant à des disparitions forcées.
As a party to the International Covenant on Civil and Political Rights, Indonesia is in the process of harmonizing its laws, administrative practices and policies, including bringing the Criminal Code Bill into line with the principles of the ICCPR.
En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Indonésie s'emploie à harmoniser ses lois, pratiques administratives et politiques avec le Pacte, notamment en mettant le projet de code pénal en conformité avec les principes de celui-ci.
In the family sphere, the National Secretariat for the Family was set up and was instrumental in drawing up the Family Code Bill, which has been approved by the Legislative Assembly and comes into force in October.
En ce qui concerne la famille, il a été créé un Secrétariat national à la famille, dont le rôle a été d'élaborer le projet de code de la famille, que l'Assemblée législative a adopté et qui est en vigueur depuis le mois d'octobre.
Finally, the Government of Mauritius indicated that the International Criminal Code Bill, which had already undergone a first reading in Parliament, was scheduled to undergo a second reading.
Enfin, le Gouvernement mauricien a indiqué que le projet de code pénal international, qui avait déjà été examiné par le Parlement en première lecture, allait faire l'objet d'une deuxième lecture.
Affirms that in making the statements against the criminal code bill, as brought to its attention, the Senators concerned were defending human rights and democratic principles and fulfilling their role as a guardian of human rights
affirme qu'en prenant position contre le projet de Code pénal, comme cela lui a été rapporté, les sénateurs concernés défendaient les droits de l'homme et les principes de la démocratie et s'acquittaient de leur rôle de gardien des droits de l'homme
Synoniemen voor Code Bill in het Engels
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