Elle pourrait également indiquer si ledit projet de Code doit être achevé et adopté dans un avenir proche.
It should also indicate whether the draft code would be completed and adopted in the near future.
Le projet de Code de procédure pénale tend à protéger les droits des accusés.
The draft code of penal procedure seeks to protect the rights of accused persons.
Le projet de Code de pratique visera à réduire les dommages causés à l'environnement par les sels de voirie.
The proposed Code will help reduce the environmental impact caused by road salts.
Le projet de Code vise aussi à améliorer la prévisibilité pour ce qui est de la taxation des transactions internationales.
The proposed Code also seeks to improve predictability with respect to the taxation of international transactions.
Elle se demande comment la famille est définie dans le projet de Code.
She wondered how the family was defined in the draft Code.
En outre, le projet de Code propose les objectifs éducatifs suivants
In the same time, the draft Code proposes the following educational results
La délégation note que le projet de Code n'exclut pas la peine de mort.
His delegation noted that the draft Code did not exclude the death penalty.
Il est donc opportun qu'il soit visé dans le projet de Code.
It was therefore appropriate that that crime should be covered by the draft Code.
Les débats qui se sont déroulés suscitent des interrogations quant à la teneur du projet de Code de procédure.
The discussions raise concerns regarding the content of the draft Code.
Il ne faut épargner aucun effort pour que le projet de Code devienne un instrument de droit international performant.
No effort should be spared to ensure that the draft Code became a successful instrument of international law.
Il serait contre-productif que le projet de Code et le statut définissent les mêmes crimes internationaux différemment.
It would be counterproductive if the draft Code and the statute contained different definitions of identical international crimes.
Certains problèmes de caractère technique doivent être résolus avant que cette catégorie de crimes puisse être visée dans le projet de Code.
Certain problems of a technical nature had to be addressed before that category of crimes was included in the draft Code.
En vertu du principe nullum crimen sine lege, le nombre des actes individuels couverts par le projet de Code sera réduit.
Under the principle of nullum crimen sine lege, the number of individual acts covered by the draft Code would be reduced.
