Vertaling van "Code adopted" in Frans
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The Code adopted by the Council presents principles for determining best use of the collective capacities and resources of the EU in support of partner countries.
Le code adopté par le Conseil présente des principes permettant de déterminer l'utilisation optimale des capacités et des ressources collectives de l'UE pour aider les pays partenaires.
Fishing and fish-farming are still regulated by the Code adopted in 2005.
L'exercice de la pêche et de l'aquaculture continue d'être règlementé par le Code adopté en 2005.
Fishing, including small-scale fishing and fish-farming, are subject to the new Code adopted in 2005.
L'exercice de la pêche, y compris artisanale, et de l'aquaculture est soumis au nouveau Code adopté en 2005.
Since the first trade policy review, Gabon's government procurement regime has been revised and the Code adopted in 2002 takes into account certain relevant international standards.
Le régime des marchés publics du Gabon a été révisé depuis son premier EPC, et le Code adopté en 2002 tient compte de certaines normes internationales en la matière.
Code adopted under the Act respecting safety in sports.
Code adopté en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports.
Code adopted under the Respecting Safety in Sports Act and applies to everyone practicing snow sports.
Code adopté en vertu de la Loi sur la sécurité dans les sports.
In the case of marine products, if the product may be applied in an interior setting, the intention is to have the label and consumer education recommendations outlined in the Code adopted.
Dans le cas où le produit marin peut être appliqué à l'intérieur, le but est de suivre les recommandations du Code concernant les étiquettes et le volet de sensibilisation des consommateurs.
The emergence of private farms in conformity with the Land Code adopted in 1993 also necessitates changes in the system of indicators used in the statistics of land resources.
L'apparition d'exploitations privées créées conformément au Code foncier de 1993 appelle aussi une refonte du système d'indicateurs utilisé pour les statistiques des ressources foncières.
Please provide information on the amendments to the Labour Code adopted in 2012 and describe to what extent the increased "flexibility of labour relations" that has been introduced safeguards employees' right to protection from unfair dismissal.
Donner des informations sur les modifications apportées en 2012 au Code du travail et indiquer dans quelle mesure la «flexibilité accrue du travail» qui a été introduite garantit aux employés le droit à une protection contre les licenciements abusifs.
It asked information on the implementation of the Penal Code adopted in 2007, and hoped that the code would be fully and transparently implemented during the investigative process.
Il s'est enquis de la mise en œuvre du Code pénal adopté en 2007, et espéré que ses dispositions seraient pleinement appliquées de façon transparente au cours du processus d'enquête.
She asked how the Labour Code adopted in 2003 was enforced, especially the provisions regarding equal pay for work of equal value, and what maternity protections were provided for public sector employees.
Elle demande comment est appliqué le Code du travail adopté en 2003, en particulier les dispositions qui prévoient l'égalité de salaire pour un travail de valeur égale, et quelle protection de la maternité est assurée aux employées du secteur public.
Yet another measure under the Labour Code adopted five years earlier was three days' extra leave for married workers and three days' leave on the death of a wife, mother or child.
Une autre mesure prévue par le Code du travail qui remonte à cinq ans est l'octroi aux travailleurs mariés de trois jours supplémentaires de congé et de trois jours de congé en cas de décès de l'épouse, de la mère ou d'un enfant.
They included fines, exclusion from certain posts or in certain activities, and unpaid community work, which was also covered by a provision of the Labour Code adopted in 2003.
Il s'agit d'amendes, de l'exclusion de certains postes ou de certaines activités et de tâches communautaires non rémunérées également couvertes par une disposition du Code du travail adopté en 2003.